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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01950_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Le requérant est entré en France, selon ses déclarations, en 2016.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03236_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

requérante ne réside en France que depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté contesté et l'absence de liens établis en France.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01817_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 10.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02187_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Ces personnes peuvent, par ailleurs, être soumises en France aux retenues de cotisations instituées pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées en cause.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00985_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

et utilisées par cet établissement situé en France.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00219_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

B, ressortissant algérien né le 19 août 1983, a déclaré être entré irrégulièrement en France en novembre 2015 ou en mars 2016.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00460_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

A C, ressortissant albanais né le 11 avril 1978 et entré irrégulièrement en France le 10 septembre 2019, a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01441_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00802_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

A soutient qu'il réside de manière habituelle en France depuis plus de dix ans, étant entré en France en 2002.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01745_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

en ce qu'il méconnaît les stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - il

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01731_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01916_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Mme C B, ressortissante algérienne née le 4 juillet 1995, a sollicité le 4 février 2020 la délivrance d'un visa d'établissement en France en qualité d'enfant majeur à charge de ressortissants français

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02925_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D, elle obtenu, sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien, la délivrance d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français valable du 9 mai 2019 au 8 mai 2020.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03637_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Le I de l'article 81 A du code général des impôts dispose dans sa rédaction applicable au litige que : " Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00173_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03230_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

A, ressortissant algérien né le 26 mars 1982, déclare être entré irrégulièrement en France en 2015.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01073_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01240_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00746_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

, de nationalité gabonaise, réside en France.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00431_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A, ressortissant guinéen, est entré en France le 5 août 2022 après avoir séjourné plusieurs années en Grèce.

Source officielle

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