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Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, l'ARS PACA conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par l'appelante ne sont fondés.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01996_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

S'il s'est pacsé avec une ressortissante française en mars 2023, ce pacte ne lui a pas donné la qualité de conjoint et donc de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne au sens de l'article

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02355_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ligue pour la Protection des Oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et la Société Alpine de Protection

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02895_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la société publique locale Agence régionale d'équipement et d'aménagement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (AREA-PACA

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01875_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de formation professionnelle Formalliance, l’association médicale indépendante de formation Provence-Alpes-Côte d’Azur (AMIFORM PACA

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02869_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

administratif de Marseille, par une première requête enregistrée sous le n° 1904200, d'annuler d'une part, la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02872_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

racheter les terrains au prix fixé par France Domaine et en les contraignant par ses manœuvres à vendre au prix proposé par l'Etablissement public foncier régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPFR PACA

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01876_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02767_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Par un courrier du 10 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir le pacte civil de solidarité conclu le 23 août 2019 avec une ressortissante portugaise.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02261_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

), d'annuler le refus de la région PACA du 1er octobre 2019 de retirer ce décompte et de condamner la région PACA à lui verser la somme de 60 000 euros majorée des intérêts moratoires à compter de la date

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01856_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2024 et 13 juin 2025, l’AMIFORM PACA et M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01996_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

D et la société Betem PACA, maîtres d'œuvre. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, M.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00649_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

B a indiqué être pacsé avec une ressortissante française lors de son audition par les services de police, l'arrêté contesté précise que, dans les circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02172_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

Vu : - le pacte international relatif aux droits civiques et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01098_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

la nature et de l'environnement (UDVN) affiliée à la FNE PACA ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation de cet arrêté.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01870_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Par suite, l’AMIFORM PACA et M.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01873_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Par suite, l’AMIFORM PACA et M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04358_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’association « Centre ressources illettrisme PACA » ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01490_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception du 6 décembre 2018 émis par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et du

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00066_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

a prononcé son licenciement, et, d’autre part, de condamner solidairement la CCIR PACA et la CCI AMP à lui verser des dommages et intérêts d’un montant de 400 000 euros en réparation des préjudices qu

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