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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03559_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B a embarqué est immatriculé dans ce pays ; les bulletins de paye sont expédiés depuis Athènes ; le lien de subordination est établi en Grèce dès lors que le signataire du contrat de travail y travaille
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang (EFS) à lui verser la somme totale de 633 644,80 euros, correspondant aux sommes dues au titre des factures impayées et des factures payées
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02679_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
ou tout autre pays où il est effectivement admissible ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Strasbourg la mainlevée des actes de saisie à tiers détenteurs du 22 mars 2022 auprès de la Banque Postale et du Crédit Mutuel à hauteur de la somme de 30 608 euros ainsi que la décharge de l'obligation de payer
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03668_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01300_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 24 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01489_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La société Euler Hermès France, qui exerce une activité d'assurance de dommages, a déduit pour la détermination du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2014 une charge à payer de 1 450 902 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01442_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01290_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01529_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2022, la communauté de communes des pays du Sel et du Vermois représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
n° 2313603/4-2, en date du 28 août 2023, du juge des référés du tribunal administratif de Paris, de condamner l'établissement public Mobilier National Manufactures Nationales Gobelins Beauvais à lui payer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01308_20260211
11 février 2026
11 février 2026
demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 14 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02211_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01817_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par suite, et alors qu'au demeurant, Mme A a contesté devant le tribunal administratif de Versailles l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 3 juin 2020 et l'obligation de payer qui en a résulté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
les sommes au titre de l’année 2014 qui lui ont été réclamées par une mise en demeure de payer en date du 6 mars 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01038_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
centre hospitalier de la Dracénie a rejeté sa demande de paiement des heures supplémentaires et d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire et de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui payer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01083_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00548_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Enfin, elle prévoit la possibilité qu'il soit également éloigné à destination de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible ou, à défaut, de tout autre pays qui lui a délivré un titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04683_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Sur la décision fixant le pays de renvoi : 10.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00703_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les décisions de la préfète de la Loire du 19 octobre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays
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