CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A B, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, pour occuper sans droit ni titre la parcelle cadastrée section AV n° 116 située sur le domaine public maritime, dans la zone des cinquante pas géométriques

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02899_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

B... justifie être co-propriétaire indivis de parcelles sur le territoire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, notamment la parcelle cadastrée section ..., d’une superficie de 22 226 m², sur laquelle

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00645_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

contravention de grande voirie le 1er décembre 2023 selon procès-verbal de contravention n° 001131/DEQ/MOOR du 8 novembre 2023 à raison d'un remblai et d'une barrière d'enrochement au droit de la parcelle

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03008_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

et les parcelles voisines se situent dans un compartiment à dominante naturelle ; elles sont peu densément bâties comparées aux parcelles situées de l'autre côté de la rue de la Vigie, laquelle constitue

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA05774_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

B... et de tous occupants de la parcelle. Par un jugement n° 2201992 du 25 septembre 2025 le tribunal administratif de Melun a enjoint à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA05775_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

C... et de tous occupants de la parcelle. Par jugement n° 2200206 du 25 septembre 2025 le tribunal administratif de Melun a enjoint à M. B...

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02031_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

D B, ainsi que de tout occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée 868 C0101, située 1 avenue Saint-Menet à Marseille, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24MA02624_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

administratif de Marseille d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant leur maison située sur une parcelle

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02055_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a examiné les observations formulées par Mme B D sur le classement de sa parcelle ainsi que des parcelles voisines en zone UC et émis un avis

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01309_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En particulier, les parcelles ZB n°59 et 158, qui représentent plus de 91 % de la surface totale de ses parcelles, sont identifiées dans l’acte de propriété de l’appelant comme des « parcelles de terre

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02181_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

dont ils sont propriétaires, et pas les parcelles cadastrées section ..., ils ont été informés qu’une de leur parcelle était concernée et n’ont pas été privés d’une garantie ; de plus, le dossier d’enquête

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01578_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00940_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de l'autoriser à procéder à son expulsion à ses frais, risques et périls avec l'assistance d'un huissier et au besoin avec le concours

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02352_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Il lui a également demandé, à titre subsidiaire, de désigner un expert à fin d'estimer le coût de la remise en état des parcelles cadastrées section CN n° 150 et 51 et d'enjoindre à la commune de Cannes

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00554_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

A que cette circonstance serait par elle-même à l'origine d'une majoration substantielle du risque de perforation colique.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Les transcriptions de ces actes à la conservation des hypothèques ne comportent pas de description de la délimitation des parcelles mais mentionnent une servitude de « droit de passage pour la voie ferrée

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01703_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

prévenue d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié sans autorisation une structure de restauration en bois avec un toit couvert de tôles d'une surface de 107 mètres carrés au droit de la parcelle

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00214_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

parcelle AE 142.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01240_20230126

Admin. Appel