sur laquelle étaient édifiées les dépendances et les frais afférents à l'acquisition de cette parcelle devaient être pris en compte, pour un montant de 142 619 euros, et non le prix total de l'ensemble

Toutefois, si le ministre soutient en appel que ledit hangar n'est pas situé dans une exploitation agricole car il est implanté sur une parcelle utilisée comme champ de culture, il ne résulte pas des dispositions

Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 13 septembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à M.

C, de Me Leroy substituant Me Fiat pour la commune de Montélier et de Me Chatron substituant Me d'albenas pour la caisse régionale d'assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Léron, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté

métropole de Lyon, en ce que le projet ne prévoit pas une implantation qualitative et pérenne des arbres, l'implantation linéaire prévue ne permettant pas de recréer l'ambiance végétale attachée à la parcelle

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Fejérdy, les conclusions de M Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Durostu, représentant le conseil départemental

La SCI Biz et la SASU RSL Le Gol, respectivement crédit preneur de locaux sis 39 avenue de Toulouse à Saint-Louis (97450) et exploitant de ces locaux sous l'enseigne Leroy Merlin sont redevables pour la

La SCI IAR et la SAS Ravate Duparc, respectivement crédit preneur de locaux sis 43 rue Michel Ange à Sainte-Marie (97438) et exploitant de ces locaux sous l'enseigne Leroy Merlin sont redevables pour la

Y D ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le préfet de l'Eure a déclaré cessibles des parcelles leur appartenant, nécessaires à la réalisation du

Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud substituant Me Tomasi, représentant la société La Restanque ainsi que celles de Me Leroy substituant Me Deygas, représentant la

Elle se situe à environ 10 mètres de deux maisons d'habitation, sur une parcelle se trouvant en limite d'une troisième parcelle supportant également une construction.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2021, la commune de Vallauris, représentée par Me Leroy-Freschini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge

B, le 28 septembre 2009, de deux parcelles ayant fait l'objet ultérieurement d'un apport au groupement forestier de Grammont, cette acquisition est intervenue moins de 5 ans avant la cession.

parcelle objet d'un bail rural dont bénéficiait M.

Il suit de là qu'en février 2010, date du sinistre en cause, le mur de soutien du terrain d'emprise du centre hélio-marin n'était pas implanté sur une parcelle du domaine public maritime. 5.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024 et des mémoires enregistrés le 25 novembre 2024 et le 10 janvier 2025, Mme A C, représentée par Me Léron, demande à la Cour :

Il ressort des termes des actes de vente que ces biens comprenaient un immeuble à usage d'habitation et une parcelle de terrain à usage de jardin. Des lots à bâtir ont été créés puis revendus.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Léron, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté

tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 22 avril 2019 du préfet de la région Normandie autorisant tacitement la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'Iton à exploiter des parcelles