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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Lido Plage deux sommes de 1 500 euros à verser à la métropole et à la société Pano Beach.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France / () / II. - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % / () ". 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La valeur des biens de reprise sera fixée à l'amiable, ou à dire d'expert, et payée au Fermier dans les trois mois qui suivront leur reprise par le CIAS.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03115_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
émis à son encontre les 4 et 19 novembre 2020 pour des montants de 14 360,53 euros et 2 717 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de la décharger de l'obligation de payer
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00815_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'une partie contractante au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que par cette partie contractante. 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02215_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 17 juillet 2025 ; 2°) à titre principal, statuant en référé, de condamner solidairement les centres hospitaliers de Nice et de Bastia à leur payer
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02172_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Lease France 1, qui prétend être subrogée dans les droits de la société Fintake European Leasing au titre de ces deux contrats, a prononcé la résiliation des contrats et a mis en demeure le lycée de payer
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de 1 549 396,52 euros et 62 086 factures de transport ont été payées en retard, soit 88,53 % des factures de transport contrôlées, entraînant une rétention de trésorerie de 13 316 852,58 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
en 2013 pour un montant total hors taxe de 53 870 euros, de cinquante factures de la même société payées en 2013 pour un montant total hors taxe de 268 415 euros, de diverses factures payées en 2013 pour
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
l'année 2012 et à celle de 981,90 euros au titre de l'année 2011 ; en outre, les sommes de 403 euros et de 484 euros doivent lui être allouées au titre de l'indemnisation du 13ème mois et des congés payés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00450_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
centre hospitalier de la Dracénie a rejeté sa demande de paiement des heures supplémentaires et d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire et de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui payer
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
une facture ; sur l'échantillon de 84 factures présumées réglées en retard, seules 7 le sont réellement. ; le tribunal a retenu un montant de chiffre d'affaires payé avec retard erroné.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02397_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique : (…) b) Aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 3° et 4° du présent b, payées
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00583_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02155_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
départementale d'Eure-et-Loir à fin de recouvrement, au profit du centre hospitalier général Victor Jousselin de Dreux, de la somme de 7 754,36 euros au titre de frais hospitaliers ; de la décharger du payement
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01140_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'il invoque l'existence d'anomalies sur ses bulletins de paye des mois de juillet et août 2017 et soutient que ces documents édités par le rectorat sont dépourvus de toute valeur juridique, d'une part
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de septembre 2017 cf détail infra " et il comporte une page intitulée " Détail de la somme à payer " au terme de laquelle il est fait état d'un " Traitement brut issu paye de juin 2017 / montant initial
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il ressort du procès-verbal du contrôle que l'encours total des factures payées en retard s'élève à 154 666,24 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01492_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
et qu'elles n'autorisaient pas la succursale française de la société Allianz Global Corporate et Specialty SE à comprendre dans les charges déductibles de l'exercice clos le 31 décembre 2015 la TEP payée
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03495_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
demandé au Tribunal administratif de Melun : 1°) de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser la somme de 257 407,63 euros au titre du règlement des sommes facturées et non payées
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