{"La Cour rejette les conclusions \u00e0 fin de sursis \u00e0 ex\u00e9cution, estimant que ni l'anciennet\u00e9 du s\u00e9jour ni la perte des attaches en Tunisie ne suffisent \u00e0 caract\u00e9riser

Sur la perte de chance : 4.

d'élargissement du trottoir de la rue Casimir Périer.

sa maison d'habitation, il va générer des troubles très importants dans les conditions d'occupation et de jouissance de sa propriété sur laquelle est exploitée un laboratoire d'analyses médicales qui perd

Par un jugement avant dire droit n° 1704127 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a, avant de statuer sur les conclusions tendant à l'indemnisation des pertes subies par le groupement

l'OPH Grand Dole Habitat ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'OPH Grand Dole Habitat n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; - la perte

de perte de chance ne peut excéder 10 %.

tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges à lui verser une provision d'un montant global de 2 312 500 euros, après application d'un taux de perte

En ce qui concerne l'application d'un taux de perte de chance : 8.

administratif a été précédée d’une ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Marseille le 15 avril 2014 ; - la responsabilité de la SERAMM et de la métropole est engagée du fait du percement

D n'est pas fondé à demander une indemnité au titre de la perte de gains professionnels actuels. 7. En quatrième lieu, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, l'échec de M.

En ce qui concerne le taux de perte de chance : 4.

Eu égard à l'ampleur de perte de chance retenue, le montant indemnisable s'élève à la somme de 26 793,94 euros. 13.

Eu égard à l'ampleur de perte de chance retenue, le montant indemnisable s'élève à la somme de 26 793,94 euros. 13.

L. 134-12 du code de commerce : " En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. / L'agent commercial perd

B sur les frais de véhicule adapté, la perte de gains futurs n'est pas établie, l'évaluation des autres chefs de préjudice par le tribunal est excessive.

territoire de la commune de Barnas, et d'autre part, l'a mise en demeure de procéder à la remise en état du site ; 2°) de condamner l'État au versement d'une indemnité de 100 000 euros en réparation des pertes

financière équivaut, dans le dernier état de son estimation, à une perte de revenus locatifs mensuels estimés à 3 200 euros HT pour la période courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, soit un

chirurgie bariatrique nécessaire n'est pas possible en Algérie ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors que la prise de Wegovy est nécessaire pour qu'il perde

B : 35 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale de sa propriété, cette somme pouvant, à titre subsidiaire, être ramenée à la valeur moyenne entre les estimations établies par le notaire et l'expert