AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_22NT00275_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
G D, Mme F D et Mme E D, représentés par Me Pollono, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 800 euros soit à leur conseil dans les conditions fixées
Source officiellePage 3 sur 7
Juge unique
DCA_22NT03531_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, Mme G, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mlle B F, ainsi que Mme C F, représentées par Me Pollono
Source officielle