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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03392_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03394_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03403_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un arrêté du 16 juillet 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a renouvelé le gel des avoirs possédés
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03404_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un arrêté du 16 juillet 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a renouvelé le gel des avoirs possédés
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03405_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un arrêté du 16 juillet 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a renouvelé le gel des avoirs possédés
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03406_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un arrêté du 16 juillet 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a renouvelé le gel des avoirs possédés
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03098_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Lors d'un entretien individuel, l'agent vérifie que le demandeur possède
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01593_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que les réponses de l'intéressé aux questions posées lors de l'entretien conduit en préfecture témoignaient d'une connaissance insuffisante des éléments
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01721_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par le ministre chargé de l'enseignement supérieur les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne () qui, sans posséder
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00294_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
DEAAF) de la Guyane sur sa demande d'agrément pour l'accès aux aides au titre des mesures en faveur des productions agricoles (MFPA) du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01987_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du code monétaire et financier : " Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01988_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du code monétaire et financier : " Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01992_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du code monétaire et financier : " Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01993_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du code monétaire et financier : " Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03488_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 41 de ce décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable : " () Lors d'un entretien individuel, l'agent vérifie que le demandeur possède les connaissances attendues
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Enfin, l'article 10 stipule que : " Pour tout séjour sur le territoire malien devant excéder trois mois, les nationaux français doivent posséder un titre de séjour. / Pour tout séjour sur le territoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A par la société " Force 7 à 8 " sur le compte courant d'associé qu'il possède dans les comptes de cette société, ces sommes étant regardées par le service comme des avances, prêts ou acomptes au sens
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02023_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
La société en nom collectif (SNC) Hydroforce - Poses exploite une chute d'eau située sur la Seine à Poses, dans le département de l'Eure, en vertu d'une convention conclue avec l'Etat approuvée par décret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Les Posettes a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 25
Source officiellePage 3 sur 451