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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01061_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 7. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par un premier arrêté du 8 mars 2018, le maire de la commune de Port-Marly a refusé la demande de permis de construire. 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00173_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la préfète d'Indre-et-Loire aurait disposé d'éléments suffisamment précis sur l'état de santé de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02689_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A, l'université Gustave Eiffel n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé la délibération du 19 mai 2021 pour défaut de base légale.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02858_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03321_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04119_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En premier lieu, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02706_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
pas en compte l'évolution du domaine public routier et est imprécis ; - le plan d'alignement est insuffisamment précis et s'affranchit du tracé du plan de 1877 ; Par mémoires enregistrés le 6 mars
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01492_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il ne prend pas en compte son dernier mémoire intervenu avant la clôture de l’instruction ; - c’est à tort que les premiers juges ont écarté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00119_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que le préfet de l’Hérault, après avoir visé les textes sur lesquels il s’est fondé, a rappelé le parcours universitaire de Mme B...
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04703_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré que la demande d'asile formulée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01975_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00257_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il soutient que : - en ce qui concerne la légalité externe, en premier lieu, l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - en second lieu, c’est à tort que les premiers juges ont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01744_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, en refusant de retenir, au point 7 du jugement attaqué, la qualification de sanction déguisée dont se prévalait M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02814_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en fait ; - la matérialité des faits n’est pas établie ; la sanction ne repose sur aucun fait matériel précis ni sur aucun élément
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00104_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
d'appel de Paris a annulé le jugement du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris, ensemble la décision du 29 mai 2018 et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de présenter au Premier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01183_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02556_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors qu'il ne prend pas en compte le fait que son fils a sollicité une demande de titre de séjour en raison
Source officiellePage 3 sur 4847