le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), les annexes règlementaires du plan, les annexes du projet de délibération, le dossier d'enquête publique et son annexe, le procès-verbal

- ce procès-verbal est insuffisamment précis s'agissant de la localisation et de la superficie de l'occupation litigieuse ; - il n'est pas établi que les installations visées par le procès-verbal se

prestations en litige ne relevaient pas des cas prévus par l'article 15 de la convention du 28 août 2001 ; - subsidiairement, aucun préjudice n'est établi dès lors que les frais de transport ont déjà été pris

De même, s'il fait grief à l'Etat de n'avoir pas pris de mesures pour interdire aux sociétés Uber France, Uber B.V et Uber International B.V d'exploiter des véhicules par le biais de leur plateforme alors

L'administration fait également valoir que la société a bénéficié de prix inférieurs de près de 10 % aux prix qui lui auraient été demandés pour des achats effectués directement auprès de sociétés européennes

Par un procès-verbal du 19 décembre 2024, le consul adjoint du consulat général de France à Alger a constaté le refus de restitution de titre de voyage de l’enfant mineur M. A...

sans possibilité d'échanger entre eux et en déduit que le quorum ne pouvait être regardé comme atteint, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation alors qu'il résulte au contraire du procès-verbal

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Mys Prod.

Cet état de fait a été constaté dans le procès-verbal de contravention.

Mme Dionisio, conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation, a été promue au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation.

Par une lettre du 25 avril 2022, la SA Décorasud a demandé au service vérificateur de « constater » la « nullité » de ce procès-verbal.

administratif de Caen d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Bénouville, agissant au nom de l'Etat, et le préfet du Calvados ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'établissement de procès-verbaux

Le 29 novembre 2019, le maire a pris un nouvel arrêté mettant en demeure M. et Mme A d'interrompre ces travaux.

doit être sanctionné par la nullité du procès-verbal et des poursuites en découlant ; par suite, l'OFII ne pouvait pas prononcer des sanctions financières sur le fondement d'un procès-verbal privé de

De même la circonstance que ce procès-verbal comprend des mentions occultées ne caractérise pas une carence de ce procès-verbal. 3.

En premier lieu, le directeur général de l'OFII, se fondant sur un procès-verbal d'infraction du 26 juin 2019, fait valoir qu'il a informé M.

A B et l'association La Prairie Libre au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de contravention de grande voirie a été signé par M.

De même, la circonstance que ce procès-verbal comprend des mentions occultées ne caractérise pas une carence de ce procès-verbal. 3.

C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre le 29 mai 2024.