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départemental des finances publiques de l'Allier lui a indiqué, sur avis du collège territorial de second examen de Lyon, qu'il ne pouvait pas bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 44 quindecies

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA02741_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

fourni à l'administration fiscale une copie des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux concernant l'immeuble en litige conformément aux dispositions combinées des articles 2 quindecies

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00641_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

A, représenté par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL21964_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

par l'article 239 bis AA du code général des impôts n'étant alors plus respectée ; à ce titre, il pouvait bénéficier de plein droit de l'exonération d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 238 quindecies

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL21965_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01739_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

A, représenté par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 ; 3°) sur

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00158_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Elle soutient qu'en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, elle est fondée à bénéficier de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de l'activité de gestion

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02779_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03021_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

dépens, sous réserve que Me Quinson renonce à la perception de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00006_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

a ordonné de verser au Trésor public une somme supplémentaire de 41 883 euros correspondant à la majoration de l'insuffisance de contribution constatée, sur le fondement du V de l'article 1609 quinvicies

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20087_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

général des impôts car elle constitue la cession d'une branche complète d'activité ; - elle exerce une activité depuis plus de cinq ans au sens des dispositions de l'article 238 quindecies du code

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00685_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

de quintaux de produits en cause. / En cas de manquement aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01085_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts : " I - Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01474_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

A..., représenté par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00692_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

A, représenté par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03064_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Quinson, demande au juge des référés de la Cour : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et du rappel de contribution supplémentaire à l’apprentissage, assorti de la majoration de 100 % prévue à l’article 1609 quinvicies

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00860_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Elle soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés dont elle bénéficiait sur le fondement de l'article 44 quindecies du code général des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01936_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

D'autre part, l'article 39 quindecies du même code dispose, dans sa rédaction applicable, que : " I. 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00652_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

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