Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coiffet, - et les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - l'auteure de la décision attaquée ne disposait pas d'une délégation de signature régulière en l'absence de signature et de publication au recueil des actes administratifs de la

Cette insuffisance a été de nature à nuire à la bonne information du public. 8.

En l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le recueil peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de M.

a en conséquence été privé du droit d’initiative ; l’enquête publique conduite en 2018 sur la déclaration d’utilité publique ne constitue pas une modalité d’association du public tout au long du projet

pas privé le public d’une garantie au regard de l’ensemble des modalités d’information dont il disposait.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Philippot représentant la SARL P.

, disparu du compte rendu du service des urgences et notamment du support informatique de ce compte rendu ; le recueil de ces informations n'a pas été rendu nécessaire par l'exécution de la mission de

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son

étaient encore envisageables et que la décision d'autorisation du projet n'était pas encore prise, doit être regardée comme une modalité d'information et de participation du public assurant la mise en

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Par un soit-transmis reçu le 23 novembre 2020, le procureur de la République a demandé à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes du Bas-Rhin de procéder à une

L'irrégularité de l'enquête publique n'est de nature à vicier la procédure et à entacher d'illégalité la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information

foncière des entreprises en litige au titre de l'année 2018, la SARL Multimat disposait de l'ensemble des éléments d'information de nature à lui permettre d'appréhender les modalités suivant lesquelles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Gueguein, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que l'information du public sur le suivi de l'élaboration du projet de révision a été assurée par les réunions publiques des 10 septembre 2013 sur le diagnostic, le 26

Par une lettre du 30 octobre 2023, la Cour a informé les parties que la décision à intervenir était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation