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déterminé à partir d’une prime de risque de 5 % prévue par une référence bibliographique non communiquée malgré sa demande lors de sa réclamation, alors que l’ouvrage d’évaluation des éditions Francis Lefebvre

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02999_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2021, la SAS Société de distribution aéroportuaire, représentée par Me Chatel et Me Romanik (CMS Francis Lefebvre Avocats), conclut au rejet de la requête

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02319_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Crépey, Eulterban, Gabory, Galopin, Jahandier, Lefevre, Lemens, Boy, Médina, Michel, Daniel et Gérard Morchoisne, Pasquier, Picault, Valuet, M. et Mme A, M. et Mme D, M. et Mme F, M. et Mme B et M. et

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01147_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril, 4 décembre 2023 et 28 février 2024, la SCI Mar 2, représentée par Me Lefeuvre, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

le 1er août 2025, un mémoire en réplique enregistré le 16 août 2025 et un ultime mémoire récapitulatif enregistré le 16 août 2025, la société Uniparc Cannes, représentée par la société CMS Francis Lefebvre

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03895_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2022, et un mémoire en réplique, enregistré le 19juillet 2023, la Polynésie française, représentée par Me Pachen-Lefevre, demande à

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03017_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 avril 2017, le 9 octobre 2017, le 8 juin 2018 et le 18 février 2021, la société Kerry, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03094_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

été informés du contenu de l'avis du service France Domaine en date du 15 septembre 2016, qui chiffrait la valeur vénale du terrain à 5 500 000 euros, et précisait que " compte tenu des travaux de remise

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02151_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 juillet 2023, 19 mars 2024 et 6 mai 2024 (ce dernier n'a pas été communiqué), la SAS Agroair, représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00122_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier et 6 octobre 2023, et 2 février 2024, la SASU Mes Bourgognes, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01196_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00025_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

B... était détenu au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly du 1er octobre 2023 au 1er mars 2025 inclus.

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

B... est détenu au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly depuis le 24 janvier 2024.

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00028_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

B... est détenu au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly depuis le 24 avril 2024.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03824_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne-Gaëlle Mauclair, première conseillère ; - les observations de Me Lefèvre, substituant Me Robin, représentant M. E.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02025_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, la SA Advanced Accelerator Applications, représentée par le CSM Francis Lefebvre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06330_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

Lefebvre, conseiller municipal, en a demandé l'annulation au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement du 15 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa requête. M.

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00020_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

B... a été détenu au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (Guyane) du 2 avril 2021 au 22 septembre 2025 inclus.

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Juge des référés

DCA_26BX00027_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

B... a été détenu au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly du 14 septembre 2022 au 24 juillet 2024 inclus.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02486_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 août 2024 et 6 janvier 2025, M. et Mme Thierry et Christelle Betard, représentés par Me Lefèvre, demandent à la cour : 1

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