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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00373_20240223
23 février 2024
23 février 2024
demande Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, sous le n° 24MA00373, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d'Ys et l'Association des 14 riverains
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de transférer au président de l'établissement public de coopération intercommunale la police du stationnement ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît le droit d'accès des riverains
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04676_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Mme C n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, que les troubles relatifs au bruit, à la pollution, au stationnement sauvage ou irrégulier de certains riverains, qu'elle impute aux deux places de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00867_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ce riverain doit également, pour obtenir réparation, apporter au juge les éléments permettant d'établir le caractère direct et certain du préjudice qu'il invoque. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00962_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
puisque seulement trois des six propriétaires concernés par l’opération ont présenté des observations ; - elle est également entachée d’irrégularité dès lors que l’intégralité des propriétaires riverains
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
G... et E... avaient été mises en œuvre sans que l'ensemble des propriétaires riverains des portions de chemins concernées aient été mis en demeure de les acquérir de sorte que d'autres propriétaires riverains
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20209_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01122_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La circulation et le stationnement restaient cependant autorisés pour les riverains de cette voie et les véhicules de secours.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01433_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Saisi par l'association de Défense des riverains contre la gravière de la Lande Basse, M. G, M. E et M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01831_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00383_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... et la société GVE ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Mennecy a interdit la circulation, sauf aux riverains et livraisons
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
riveraines éventuelles, empiètements inclus.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Dans ces conditions, l'arrêté du maire du 19 juillet 2017 est illégal en tant qu'il méconnaît le droit d'accès des propriétaires riverains de la voie publique dont s'agit aux parcelles cadastrées AI n°
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03054_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
H... et F... avaient été mises en œuvre sans que l'ensemble des propriétaires riverains des portions de chemins concernées aient été mis en demeure de les acquérir de sorte que d'autres propriétaires riverains
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
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