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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00855_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la voie communale dite " route des Voirons " : 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02377_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
données chiffrées sur l’état du trafic sur les routes départementales, dont la route départementale n° 952, ne conteste pas utilement la pertinence et qui est corroborée par le tableau des ralentisseurs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00108_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Cantal a autorisé, sur le fondement de l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime, la prise de possession anticipée des emprises nécessaires à la réalisation des travaux de contournement routier
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
départementale n° 120 dite " route d'Espagne ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02836_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sur la route départementale concernée excéderait une moyenne journalière de 3 000 véhicules, interdisant l'implantation de ralentisseurs en application du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - ce décret
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02636_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de type boulevard urbain, parallèle au tracé du bus en site propre en prolongement de la route départementale (RD) n°10. 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes : () b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03298_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Cette route est suffisamment large pour permettre un accès satisfaisant des véhicules, y compris des poids lourds issus des sociétés de transport routier implantées dans le secteur, sans que la commune
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02847_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00803_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Garrigues, représentant la commune de Chilly-Mazarin, - et les observations de Me Barbat du Closel, représentant la société Route du Soleil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune d’Ames (Pas-de-Calais) a refusé de déplacer le miroir routier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle soutient que : les chauffeurs routiers contrôlés le 3 octobre 2020 n’ont pas été informés dans une langue qu’ils comprennent et n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un interprète en méconnaissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
dans le département sur les routes à grande circulation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00994_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
SoubiéLa présidente, C. Michel La greffière, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02940_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aquitaine) à lui verser une indemnité de 360 000 euros avec intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la présence et du fonctionnement d'un écran acoustique sur la route
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Landudal portant alignement individuel de leur parcelle cadastrée section C n° 315 et d'enjoindre au maire de la commune de Landudal de procéder à la libération et à la remise en état du domaine public routier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00065_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2021 par lequel la présidente du département de Lot-et-Garonne a porté alignement du domaine public routier départemental
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00345_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., adjoint technique territorial de 1ère classe, auprès de la direction des routes et des mobilités du département de l’Aude, exerçait les fonctions d’agent de travaux au centre routier de ..., au sein
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00184_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
Source officiellePage 3 sur 218