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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26NT00614_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
par le tribunal car en vertu des dispositions des articles L. 433-6, L. 421-1, L. 421-34 et L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demande d'un étranger « saisonnier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00022_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'intéressé s'est vu délivrer le 17 janvier 2022 un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, dont il a demandé le renouvellement le 13 mars 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00241_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01152_20240802
2 août 2024
2 août 2024
d'annuler ce jugement du 26 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00997_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il a obtenu, le 6 janvier 2020, une carte de séjour pluriannuelle mention « saisonnier » valable du 19 novembre 2019 au 18 novembre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03163_20250827
27 août 2025
27 août 2025
G a sollicité le 27 novembre 2023 le changement de statut de " travailleur saisonnier " à " salarié ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03079_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., ressortissant marocain, est entré sur le territoire français est entré en France le 11 mai 2022 sous couvert d’un visa saisonnier.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00170_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D..., de nationalité marocaine, est entré pour la première fois en France le 5 août 2008 muni d’un visa de long séjour portant la mention « travailleur saisonnier ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03549_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il a sollicité le 20 février 2023 un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02163_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... a obtenu une autorisation de travail comme ouvrier agricole saisonnier à contrat de quatre mois en mars 2021, est entré en France avec un visa long séjour « travailleur saisonnier » en avril 2021,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03045_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
doit présenter un contrat de travail saisonnier visé par le préfet ou une autorisation de travail. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01597_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - le préfet de la Moselle a commis une erreur de droit en considérant que son statut de travailleur saisonnier faisait obstacle à ce qu'il occupe un statut de salarié ; - les décisions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02838_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
respecté son engagement de regagner son pays d'origine et de maintenir sa résidence habituelle hors de France et a détourné l'objet de son visa et de son titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01532_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C et portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 9 avril 2018 au 8 avril 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00884_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B, ressortissant marocain né le 4 décembre 1993, est entré en France en avril 2019, sous couvert d'un visa D portant la mention " travailleur saisonnier ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00384_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A de changement du statut de travailleur saisonnier à celui de salarié devait être regardée comme une demande de première délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " qui
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02871_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 6 juillet 2016 au 5 juillet 2019, renouvelée du 5 août 2019 au 4 août 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00751_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dont il bénéficiait alors que le préfet n'avait pas établi l'existence d'un tel dépassement ; -par ailleurs, l'accord franco-marocain, ne régit pas les travailleurs saisonniers, qui ne relèvent que
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00139_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A..., entré en France avec un visa long séjour « travailleur saisonnier » et titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier », ne détenait pas le visa long séjour lui permettant
Source officiellePage 3 sur 60