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Elle soutient qu'en application de l'article 23 du cahier des clauses particulières, elle a saisi par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 janvier 2023 le comité consultatif de règlement amiable

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02447_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

mois, lequel serait interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01233_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Saisi par les enfants de M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01234_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Saisi par les enfants de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL00312_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

pathologie à compter du 25 juin 2019, d'enjoindre à la commune de Perpignan de procéder au réexamen de son dossier sous quinze jours et, en cas de refus de reconnaître l'imputabilité au service, de saisir

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01442_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Par un arrêt n° 23MA02107 du 26 février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02603_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

Ainsi, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat. 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01336_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01203_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2312-7 du même code : " La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06326_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Cette précision s'impose, à peine d'inopposabilité du délai de recours, lorsqu'à la date à laquelle l'établissement lui notifie sa décision l'intéressé soit n'a pas encore saisi la CCI, soit l'a saisie

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01957_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Saisi par les consorts A..., le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné une expertise et le rapport a été déposé le 2 février 2017.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00525_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 432-7 du même code : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour () est le préfet ().

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04903_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

La saisine du directeur doit être formulée par écrit et intervenir avant la saisine de la commission des impôts.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03076_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet ne justifie pas avoir saisi

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00340_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. () " Il résulte de ces dispositions que, quels que soient les moyens sur lesquels

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA03487_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-7 du même code : « L’autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour (…) est le préfet (…).

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03566_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet de l'Isère aurait dû saisir

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE02867_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle aurait dû être précédée de la saisine

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03397_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

et n'a donc pu émettre un avis régulier dès lors qu'aucun rapport de saisine spécifique au conseil de discipline n'a été rédigé par l'autorité territoriale ; - aucun rapport de saisine spécifique n'a

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