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suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ligue pour la Protection des Oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et la Société Alpine de Protection de la Nature (SAPN

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02202_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

A la demande de la communauté de communes de l’Argonne champenoise, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a désigné un expert, assisté par un sapiteur économiste, qui a

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01795_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Par ordonnance du 4 novembre 2019 du président du tribunal administratif de Grenoble, il a été autorisé à s'adjoindre deux sapiteurs, la société Agate Géomètres experts et le bureau d'études Cebea.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01506_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Estimant que ces désordres pourraient trouver leur origine dans le terrain même, l’expert a confié à un sapiteur, la société Terrefort, la réalisation d’une étude des sols.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01631_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Il fait valoir que l'offre de la société requérante est irrégulière car non conforme sur les sapines d'accès par trappes et les châssis d'aération et en déduit que le vice de passation tiré du caractère

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01144_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02187_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

En troisième lieu, si la commune critique l'absence de l'expert lors des opérations conduites par le sapiteur et la présentation du rapport du sapiteur comme " un avis purement technique sur les travaux

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01280_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

L'association RENALOO a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est a procédé à la désignation d'experts et sapiteurs

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04474_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

L'expert s'est adjoint un sapiteur qui a réalisé des mesures acoustiques, et le rapport d'expertise a été déposé le 6 novembre 2017.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03066_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Le GPMB fait valoir que la méthode retenue par le sapiteur est adaptée aux travaux publics et non à l'exploitation d'un terminal maritime, que le sapiteur n'a pas pu inspecter l'ensemble de ces biens,

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03190_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Toutefois, le rapport du sapiteur hémato-oncologue fait apparaître que M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01808_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Le département de l'Eure est propriétaire du centre socio-éducatif " La Sapinière ", situé en bord de mer dans la commune d'Angoulins-sur-Mer en Charente-Maritime.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01933_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Salin, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00970_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

de l’exploitation des arbres sains arrachés doit être regardée comme établie.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01227_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Le syndicat de copropriété Le Sappi relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. 2.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

A, sapiteur, que ces prestations étaient incluses dans l'avenant n °1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02507_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

En incluant ce secteur dans le réservoir de biodiversité des Salins, les auteurs du SCOT n’ont pas commis d’illégalité. 11.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00073_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

F B, représentés par Me Salin, concluent au rejet de la requête et, enfin, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à Me Salin d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00973_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

de l’exploitation des arbres sains arrachés, doit être regardée comme établie.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01684_20260410

Admin. Appel