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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01472_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par un arrêté du 6 septembre 2021, le préfet de la Sarthe a obligé M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01627_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01267_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02976_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00638_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 du préfet de la Sarthe portant obligation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03196_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01980_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01313_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03124_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02840_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03214_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B, il résulte de ces dispositions que le préfet de la Sarthe pouvait légalement accéder à son bulletin n° 2 du casier judiciaire et se fonder sur celui-ci pour prendre les décisions contestées. 9.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00034_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 du préfet de la Sarthe en tant qu'il porte obligation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02434_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
a pu légalement refuser à l’intéressé l’octroi d’un délai de départ volontaire. 17.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01189_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03704_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B, représenté par Me Cesse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02632_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par un arrêté du 17 juillet 2023, le préfet de la Sarthe a obligé M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03029_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D A, représenté par Me Gonultas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
contentieuse antérieure : La société Air Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 513 623 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02219_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 989 145 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02220_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
contentieuse antérieure : La société Corsair a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 438 964 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal
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