l'arrêté du 21 juin 2021 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter chaque semaine

l'arrêté du 21 juin 2021 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter chaque semaine

destination et les a assignés à résidence à leur domicile dans le département des Hautes-Pyrénées pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, en les astreignant à se présenter deux fois par semaine

voire pour la semaine suivante.

en 2007, 52 semaines par an entre 2008 et 2024 et 39 semaines en 2025.

A..., représentée par Me Seguin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’État au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

effectués par les inspecteurs du travail dans l'établissement secondaire de la société Distribution Casino France situé à Fréjus, avenue de Lattre de Tassigny, il a été constaté que durant quatre semaines

contrôles effectués par les inspecteurs du travail dans l'établissement secondaire de la société Distribution Casino France situé à Fréjus, avenue André Léotard, il a été constaté que durant quatre semaines

même horaire collectif de travail affiché, il incombe à l'employeur de prévoir les modalités par lesquelles un décompte des heures accomplies par chaque salarié est établi quotidiennement et chaque semaine

territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et obligation de se présenter une fois par semaine

novembre 2022 par lequel le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine

irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - la communauté de communes du sud Gironde a commis une faute à raison de l'annualisation illégale de son temps de travail contractualisé sur 33 semaines

irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - la communauté de communes du sud Gironde a commis une faute à raison de l'annualisation illégale de son temps de travail contractualisé sur 33 semaines

irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - la communauté de communes du sud Gironde a commis une faute à raison de l'annualisation illégale de son temps de travail contractualisé sur 33 semaines

et la décision par laquelle la même autorité préfectorale a astreint Mme C à se présenter au commissariat de police d'Auch une fois par semaine.

d'astreinte en 2015, 9 semaines en 2016 et 10 semaines de 2017 à 2019, chaque semaine d'astreinte comportant 46 heures supplémentaires, 63 heures supplémentaires de nuit à taux majoré et 24 heures supplémentaires

préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine

Il est constant, au regard des écritures des parties, que la société a bénéficié, pour ces travaux additionnels, d'un délai supplémentaire de deux semaines.

Lyon ainsi que la décision du 7 décembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au centre hos italier de Givors de lui verser une indemnité com ensatrice de jours de congé annuel non ris, à hauteur de quatre semaines

de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine