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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02825_20220524
24 mai 2022
B, représenté par Me Laurent Taffou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 9 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer
DCA_25DA01159_20260429
29 avril 2026
Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026. Le rapporteur, Signé : G.
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
Par deux mémoires, enregistrés les 28 juin 2019 et 20 février 2020, la région Nord-Pas-de-Calais, devenue la région Hauts-de-France, représentée par Me Laurent de la Brosse, conclut au rejet la requête
Juge des référés
ORCA_24DA02398_20250804
4 août 2025
Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger
DCA_25DA00754_20260506
6 mai 2026
Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026. La rapporteure, Signé : C.
DCA_25DA00895_20260408
8 avril 2026
Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026. La rapporteure, Signé : C.
DCA_24DA00882_20260506
Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026. Le président-rapporteur, Signé : L.
DCA_22DA02419_20240109
9 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2022 et 29 septembre 2023, la SCEA " Centre équestre La Bonde ", représentée par Me Laurence Marot, demande à la
DCA_25DA00662_20260506
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00259_20231130
30 novembre 2023
Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega
DCA_25DA01391_20260429
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
E C, représentés par Me Laurent Janocka, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 du préfet de la région Hauts-de-France ainsi que sa décision implicite
DCA_19NC03563_20220721
21 juillet 2022
d'obstacles à son évolution professionnelle, d'une évaluation moins élogieuse, des difficultés liées à une relation extraprofessionnelle au sein du service et l'obligation de demander sa mutation du service laissent
DCA_19NC03568_20220721
responsable pilotage et ressources dans sa sphère de compétence, des difficultés liées à une relation extraprofessionnelle au sein du service et d'une mesure de mutation d'office dans l'intérêt du service laissent
ésistement des conclusions des consorts G... dirigéesc/Mme E
DCA_24DA01728_20260506
DCA_19NC03567_20220721
activités, d'obstacles à son évolution professionnelle, des difficultés liées à une relation extraprofessionnelle au sein du service et d'une mesure de mutation d'office dans l'intérêt du service laissent
DCA_25DA00717_20260506
Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mai 2026.
DCA_25DA00310_20260506
Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026. Le rapporteur, Signé : G.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01805_20231204
4 décembre 2023
Ces dispositions ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02694_20250710
10 juillet 2025
Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts du 5 novembre 2014, Sophie
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