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Compte tenu de ce que Mme A était âgée de 56 ans à la date de la stabilisation de son état de santé, le 18 septembre 2019, ce chef de préjudice sera justement indemnisé par l'octroi d'une somme de 158

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01862_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

production de plusieurs avis d'impôts sur le revenu ne faisant mention d'aucun revenu, la promesse d'embauche en qualité de couturière maroquinière au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) Stanil

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00985_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

pièces des dossiers qu'un accord de cessez-le-feu mettant fin aux hostilités avait été signé entre les belligérants le 10 novembre 2020, permettant la levée de la loi martiale en mars 2021 et une stabilisation

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00986_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04377_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

mars 2022 adressé à son conseil ; - il ne ourra bénéficier au Mali de la continuité du lien théra eutique mis en lace de uis 2019 ainsi que du soutien d’un environnement sycho-social et familial stable

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02853_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020, Mme B A, représentée par Me Stuckle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05239_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

pris d’une rupture d’égalité avec la société gérant le navire Vaeara’i qui effectue le même type de rotations et qui bénéficie, malgré des capacités de vitesse de liaison comparables, du montant de stabilisation

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01853_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

A a rendu nécessaire, après la date de sa consolidation, le port par le requérant d'une orthèse de stabilisation du genou, cet appareillage, dont le prix peut être évalué à 102,29 euros, devant être changé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01316_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

L’expert a indiqué, en page 65 de son rapport, que, après l’apparition des désordres, « la stabilisation du bâtiment M a été constatée par les différents techniciens qui ont procédé à leur vérification

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02507_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

sociales de l'exploitant que l'entreprise qui lui a cédé son fonds de commerce en 2011, son résultat d'exploitation aurait diminué de manière beaucoup plus conséquente, de près de 50 % et qu'ainsi, la stabilisation

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA03786_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie ; eu égard à son état de santé, l'exécution de la décision attaquée compromet ses chances de stabilisation ; - il existe un doute sérieux

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02127_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

renouvellement de son congé de longue durée pour six mois avant une nouvelle réévaluation n’est notamment pas de nature à démontrer la contradiction alléguée, ce rapport mentionnant également la stabilisation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00320_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

maîtrise d'ouvrage conjointe avec la commune de Saint-Vincent-de-Reins, en 1983, des travaux d'empierrement et d'entretien sur le chemin rural n° 520 puis en 1993, 2001, 2008 et en 2012, des travaux de stabilisation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02009_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

A... bénéficie d’un suivi médical régulier au centre médico-psychologique de Toulon avec délivrance d’un traitement qui participe à une stabilisation de son état psychique.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00799_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Toutefois, ce document fait également état, au vu du dossier médical fourni à l'OFII et à la visite médicale dont a bénéficié le requérant, d'une " perspective de stabilisation ". M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00669_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

C... soutient que ses ressources durant les douze mois précédant le 8 décembre 2022 présentent un caractère suffisant et stable.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01932_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

En dépit de cette " stabilisation ", le rapport médical relève la nécessité d'un " suivi psychiatrique régulier " et d'un " passage infirmier quotidien ". 8.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00932_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

les maîtres d’ouvrages, d’une étude géotechnique et hydrogéologique préalable à toute nouvelle construction et d’une étude préalable de stabilité spécifiant les physiques à mettre en œuvre pour la stabilisation

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01603_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

dispositions de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie de circonstances humanitaires ; - elle méconnaît les objectifs de réinsertion et de stabilisation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02650_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 2°) décrire l'état de santé de Mme A ; 3°) fixer la date de consolidation ou de stabilisation

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