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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02151_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive, ainsi que l'établit la preuve de dépôt de son recours gracieux daté du 19 octobre 2018 ; - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02841_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
M. et Mme B..., qui ont été informés que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de la tardiveté de la requête dès lors que le courrier contenant le jugement du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01979_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Ils relèvent appel du jugement n° 1901926 du 7 mai 2021, qui rejette leur demande pour irrecevabilité en raison de sa tardiveté. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05909_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
du jugement attaqué, et qu'elle reproduit les écritures de première instance ; - la demande d'annulation de l'arrêté du 14 février 2018 présentée devant le tribunal administratif de Melun était tardive
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03773_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
; - l’irrecevabilité résultant de la tardiveté ne méconnait pas les articles 6, 1° et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00264_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A enregistrée au greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2022 par l'application Télérecours ne saurait être regardée comme tardive. Dès lors, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02107_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
décembre 2017 doit, en vertu de la jurisprudence Aubepar du Conseil d’Etat, être regardée comme une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, qui n’était dès lors pas tardive
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA05275_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par un jugement n° 2512352/4-1 du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour tardiveté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02457_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle fait valoir que : – la cour est incompétente pour connaître du jugement qui a été rendu en premier et dernier ressort par le tribunal ; – la requête est tardive ; – les appelants ne justifient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02036_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ils soutiennent qu’en méconnaissance des articles R. 153-21 dernier alinéa du code de l’urbanisme et R. 421-1 du code de justice administrative leur demande a été rejetée pour tardiveté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02339_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ils soutiennent qu’en méconnaissance des articles R. 153-21 dernier alinéa du code de l’urbanisme et R. 421-1 du code de justice administrative leur demande a été rejetée pour tardiveté.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00042_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par une ordonnance n° 2302033 du 15 décembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme tardive.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00191_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il relève ensuite que la requête n’est pas tardive dès lors qu’elle a été enregistrée au tribunal le 10 novembre 2021 et écarte ainsi la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette requête.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00410_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A devant le tribunal administratif de Lille était tardive, comme l'a estimé à raison le jugement attaqué ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03261_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Pour rejeter la demande de la société KPA Exotiques comme tardive, le tribunal administratif de Montreuil a relevé que la décision attaquée, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02911_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Or, sa demande n'a été enregistrée que le 5 avril 2021, soit postérieurement à l'expiration de ce délai, et s'avérait ainsi tardive. 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01118_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Par une décision du directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 12 septembre 2023, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui a été refusé, pour tardiveté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01071_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Pour rejeter, au motif qu'elle était tardive, la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05268_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Par une ordonnance n° 2110248/1-3 du 30 juillet 2021, la vice-présidente de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour tardiveté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04817_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2518899/12-3 du 28 août 2025, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en raison de sa tardiveté.
Source officiellePage 3 sur 406