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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA02412_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que les propos qu'ils ont tenus n'ont pas le caractère de fautes détachables de leurs fonctions de maire et de premier adjoint dès lors qu'ils n'ont jamais accusé M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02736_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A a tenu des propos tendant à minimiser la réalité des violences faites aux femmes et à dénigrer sans mesure toute pensée féministe.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ne mentionnent pas les voies et délais de recours ; - c'est par erreur que le montant du dégrèvement obtenu en 2008 à son seul profit a été imputé sur la dette fiscale de la S.A C ; - elle n'est tenue
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A remettant en cause la matérialité des propos tenus le 13 septembre 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00321_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
suffisamment nombreux, circonstanciés et concordants et ceux-ci doivent, dès lors, être tenus pour établis.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02806_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
B, représenté par Me Teti, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 8 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Compte tenu des justifications d'achat par M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02678_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par suite, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a suffisamment motivé son jugement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00494_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Sur l'engagement non tenu de nommer M. B dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
des Bouches-du-Rhône tant sur le plan pénal que civil, il est subrogé dans les droits des victimes et doit être remboursé des sommes qu'il a engagées ; - bien que le juge administratif ne soit pas tenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00966_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par une décision du 23 novembre 2018, le SDMIS du Rhône a retiré la décision du 25 juillet précédent au motif que, compte tenu du versement d'une indemnité de départ volontaire lors de sa démission, sa
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00308_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00218_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de sa prise en charge médicale, à titre subsidiaire la somme de 8 000 euros compte tenu de la mauvaise tenue de son dossier médical et, à titre infiniment subsidiaire, de prononcer une expertise avant-dire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Dans ces circonstances, compte tenu des périodes imputables en totalité ou pour partie au manquement fautif et compte tenu du taux de perte de chance d'éviter la lésion nerveuse, il sera fait une juste
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03954_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 733 404 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00310_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02248_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
E suite, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas tenu d'examiner la demande de titre de séjour de l'intéressé sur le fondement des dispositions du 6°
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
soutient que : - la demande de l'administration excède l'exercice du droit de communication en application de l'article L. 94 A du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'est pas soumise à la tenue
Source officiellePage 3 sur 2936