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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, la société Provost et la SCI Le Silver, représentées par Me Thomas, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 avril

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00564_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

des séquelles de fracture par balle du fémur gauche ; - l'existence et l'imputabilité au service de l'infirmité nouvelle résultant de corps métalliques étrangers, provenant de projectiles, dans le thorax

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL02009_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

A..., représenté par Me Thomas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00633_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 25 avril 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé la translation de son débit de boisson de 4e catégorie du 2 rue Thomas

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03087_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

C..., représenté par Me Nohe-Thomas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2022 du maire

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03227_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Si le boulevard de Thouars, tronçon de la route départementale n° 938 ter sur lequel le transfert contesté a été autorisé, comporte deux ronds-points d'accès à la route nationale n° 149 perpendiculaire

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04894_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 28 janvier

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02496_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2021, Mme B, représentée par Me Thomas Sebbane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02122_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

B, représenté par Me Pobeda-Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 juin 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'inspecteur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01120_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme C..., représentée par Me Rocher-Thomas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 février 2024 ; 2°) d’annuler

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06397_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2022, M. et Mme A et B D, représentés par Me Rocher-Thomas, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'association syndicale

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03057_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Ambre Thomas Aubergier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02919_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, la société A International, représentée par Me Thomas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mai 2024 ; 2°

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00888_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

A B, représentés par Me Thomas Heintz, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 25 octobre 2018 de la commission d'agrément et de contrôle portant rejet d'un recours

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01070_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. et Mme C, représentés par Me Rocher-Thomas, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03908_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 22 août 2022 et 16 mars 2023, Mme B, représentée par Me Thomas Castejon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01593_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Toulon-Provence-Méditerranée à lui verser la somme totale de 1 669,19 euros en réparation de ses différents préjudices résultant d'un accident survenu le 14 septembre 2019 sur la route départementale 086, montée du Thouar

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA05583_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, la Fédération des employées et cadres Force Ouvrière, représentée par Me Thomas Novalic, demande

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01638_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, Mme B... représentée par Me Thomas, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 8 mars 2024 du Tribunal administratif

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01981_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mai 2024 et 17 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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