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Le moyen tiré de ce que la SAS The Factory Bowling aurait été privée de la faculté de saisir la commission départementale doit être écarté. 12.La SAS The Factory Bowling soutient, qu'en raison du principe

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01549_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Un mémoire a été produit le 20 mars 2025 pour la société The Watersnow Company en réponse à ce moyen.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04229_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société T2CS The Corporate Company Support UG a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01471_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

A est agent titulaire de la fonction publique hospitalière et exerce depuis 2007 les fonctions d'aide-soignant au sein du centre hospitalier de Thiers, au service de nuit.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01939_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

que sa signataire avait reçu délégation du directeur du centre hospitalier de Thiers pour ce faire.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05337_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

B lors de l'apport à la société THW Consulting, le 12 septembre 2014, de 560 titres de la société Syndic+. M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01464_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Thiers la somme de 5 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01978_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

A..., en qualité d’éducateur, a été affecté à compter du 1er septembre 2016 à l’unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Clermont-Ferrand Thiers.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01979_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

B..., en qualité d’éducateur, a été affecté à compter du 1er septembre 2021 à l’unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Clermont-Ferrand Thiers.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02023_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

B..., éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, a été affecté, à compter du 1er septembre 2016 à l’unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Clermont-Ferrand Thiers.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02357_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

pour être réceptionnés le 25 juin 2020, avaient préjudicié au bon exercice de son activité commerciale, la SARL Cendrillon Chausseur, qui exploitait trois magasins aux numéros 17, 19 et 21 de la rue Thiers

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00439_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

laquelle l'ARCOM a autorisé la société Europe 1 Télécompagnie à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 dans la zone de Thiers

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Des observations en réponse à ces courriers présentées pour la société The Collection Flamands ont été enregistrées le 20 septembre 2023.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00386_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

l'accès à leurs boutiques, avec une baisse de fréquentation, de leur durée, des nuisances qu'ils ont provoquées ; - de nombreuses indemnisations sont intervenues au bénéfice de commerçants de la rue Thiers

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01489_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le maire de Dol-de-Bretagne a délivré à la société THK Promotion un permis de construire modifiant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03530_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

président de l'université de Strasbourg l'a, respectivement, ajournée au 4ème semestre de la licence de langues étrangères appliquées (LEA) et ajournée au 4ème semestre de la licence de théologie catholique (THC

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02341_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

S'il est certes exact que de potentiels clients ont été privés d'un parc de stationnement d'une capacité de 250 places à proximité de la rue Thiers, une telle circonstance n'a pu avoir qu'un impact très

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24725_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que, par contrat du 1er décembre 2013, la société Barracuda a confié à la société de droit britannique The Moorings Ltd, contre un revenu mensuel de 3 563 euros, l'exploitation

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