Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00924_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de séjour : méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit toutes les conditions en ce qu'avec son épouse il a toujours
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01675_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que le CASH de Nanterre n'a toujours pas pris de mesure concrète de réintégration et de reprise de rémunération.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01501_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B soutient à l'appui de sa requête avoir demandé une attestation concernant l'intervention des pompiers, cette attestation ne figure toujours pas au dossier.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01159_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sa demande n° 15 135 359 du 24 novembre 2023 a été classée sans suite le 29 janvier 2024, au motif qu’une autre demande ayant le même objet, déposée le 30 novembre 2023 sous le n° 10 704 887, était toujours
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00080_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
nom " E " est son nom de naissance avant sa naturalisation et la francisation de son nom, celle-ci ayant été faite alors qu'il était jeune et sans que son accord ait alors été sollicité ; - il a toujours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02621_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B... n’a toujours pas été introduite avec l’assistance de son curateur ; qu’en tout état de cause, sa requête est mal fondée en tant qu’elle est dirigée contre l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03228_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, prendre un arrêté concernant une voie privée sur laquelle n'existait aucune servitude de passage, la voie dite " rue Courtois " n'ayant jamais été ouverte à la circulation, et dont l'entretien a toujours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04236_20260225
25 février 2026
25 février 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - sa situation est et demeure particulièrement difficile, les problèmes qu’il a rencontrés dans son pays d’origine ne sont toujours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05977_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
mails et sans possibilité de consulter l’application Télérecours comme ce conseil l’a indiqué dans un mail du 11 août 2025 ; - contrairement à ce que soutient l’administration fiscale, le litige est toujours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00507_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs qui lui ont été opposés par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, les moyens tirés de ce qu'elle bénéficiait toujours
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02759_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C D qui, selon un bilan médical du 5 mai 2023, connaît des difficultés de mobilité mais est toujours autonome.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03146_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B C A, représenté par Me Toutaou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 novembre 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance présentée
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01027_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
C résident toujours en Afghanistan ; il n'est pas allégué de menaces à leur égard.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02301_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
car dès le début de son arrêt maladie, il a transmis dans les délais impartis à son employeur, ses arrêts de travail qui auraient dû enclencher la cessation du versement de son traitement ; * il a toujours
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00258_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
réunification familiale ; elle n’a pu finaliser sa demande qu’en 2022 ; elle court un grand danger en qualité de fille d’un opposant politique ; elle se trouve sans attache familiale au Sri-Lanka et a toujours
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
aléas et risques environnementaux très forts, un délai global de 28 mois minimum à 40 mois maximum, hors aléas, pour respecter les procédures à mettre en œuvre, le pont-rail des Milandes qui n'est toujours
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00504_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En quatrième lieu, la société requérante soutient que l'arrêté du 23 décembre 2020 ne précise pas les dispositions de l'arrêté du 2 juin 2020 qui ne seraient toujours pas respectées.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02175_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que le ministre a relevé, à tort, qu'il était toujours titulaire du contrat d'électricité de l'association Oasis 92. 11.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La requérante n'apporte toujours, en appel, aucune preuve que l'application du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a mis en œuvre sur certaines de ses factures serait justifiée,
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00229_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
* si la prescription, la réhabilitation et l'amnistie effacent les condamnations judiciaires, les faits eux-mêmes peuvent toujours fonder une décision défavorable en opportunité.
Source officiellePage 3 sur 394