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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01431_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par avis du 4 mai 2018, Mme B, qui exerce une activité de voyance via deux plateformes numériques, a également été informée de l'engagement d'une vérification de la comptabilité de cette activité.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00561_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C..., représentée par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 31 janvier 2025 ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02673_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit ; -la procédure d'imposition est irrégulière car le service vérificateur a procédé à une double vérification de comptabilité relative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03532_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière, dès lors que le vérificateur a emporté les fichiers des écritures comptables sans autorisation expresse de son mandataire légal ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le 19 avril 2019, l'organisme de vérification (OV) QB Vérification a informé la société qu'à la suite d'un examen organoleptique, le cru Château Greysac a obtenu le niveau 2, insuffisant pour prétendre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01603_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'agissant de la notification de l'avis de vérification : 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03699_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 3. Si l'entreprise individuelle de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01848_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B, épouse C, représentée par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - en renouvelant la vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a méconnu la prohibition
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04161_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02374_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité réalisée au titre des exercices clos de 2010 à 2012 est irrégulière en l'absence d'envoi d'un avis de vérification en méconnaissance de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : - il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité irrégulière portant sur la période du 1er janvier au 1er mars 2012, alors que l'avis de vérification de comptabilité du 25 septembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02268_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que la méthode de reconstitution fondée sur les résultats d'une précédente vérification dont les opérations sont entachées d'une irrégularité résultant de la méconnaissance de l'article L
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00084_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’avis de vérification auquel se réfère l’article L. 47 du livre des procédures fiscales. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
10 février 2023
; dès lors, l’administration aurait dû effectuer deux procédures de vérification de comptabilité distinctes ; - l’avis de vérification de comptabilité en date du 6 mars 2012 a été adressé à « la SARL
Source officiellePage 3 sur 552