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de Poitiers n'a pas fait droit à ces conclusions tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations d'impôt sur les sociétés découlant, au titre de l'ensemble de la période vérifiée

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01842_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Par suite, il ne peut utilement se prévaloir de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié pour cette année.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02085_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Seuls les tickets Z allant du 1er janvier 2016 au 12 février 2016 ont pu être présentés pour l’ensemble de la période vérifiée allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02370_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Dans ces conditions, l'administration a écarté comme irrégulière et dépourvue de caractère probant la comptabilité de la SARL Alka se rapportant aux exercices vérifiés et a procédé à une reconstitution

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00279_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Sur l'intervention de l'association Comité Harkis et Vérité : 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00336_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

période vérifiée dont l'emport, par le vérificateur, sans demande écrite du contribuable et sans remise d'un reçu, serait de nature à vicier la procédure de contrôle. 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01667_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne a refusé de mettre fin à la distribution de la publication intitulée " La France en panne ", de mettre hors ligne le site Internet " La vérité

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01100_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Par un arrêté du 15 décembre 2021, la préfète de la Haute-Vienne a délivré à la SARL SEPE Landes des Verrines l'autorisation environnementale sollicitée.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00226_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

l'occasion de la vérification de sa comptabilité, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de sa gérante, Mme C, a irrégulièrement été mis en œuvre ; - la charte du contribuable vérifié

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01512_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Vergne, président-assesseur, Mme Lellouch, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01461_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Elle n'a présenté que des fichiers concernant 476 journées au lieu de 1 096 jours représentant la période vérifiée.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01462_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Elle n'a présenté que des fichiers concernant 476 journées au lieu de 1 096 jours représentant la période vérifiée.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01722_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou de " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03629_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03800_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

50 % de la SARL Sobefi Immobilier, des rehaussements de ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés, en raison des soldes débiteurs de son compte courant d'associé ouvert auprès de la société vérifiée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02711_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Vérité pour Mme B.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00057_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Après avoir jugé que la société Boulangerie Dalia établissait que ses conditions d'exploitation n'avaient pas varié entre les trois exercices vérifiés et les trois exercices suivants, les premiers juges

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00559_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Elle soutient que l'entretien avec l'interlocuteur départemental ne s'est pas déroulé conformément à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dès lors que les impositions avaient été

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03785_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Au titre de la période vérifiée, les ventes comptabilisées à ce titre se sont élevées à 1 102 847 euros, représentant 16,82% du chiffre d'affaires de l'entreprise.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01747_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

La société requérante reconnaît, dans ses écritures en appel, que " le vernis mis en œuvre peut être considéré comme étant à l'origine de la pollution ".

Source officielle

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