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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge unique

DCA_22NT02736_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01648_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 21 décembre 20213, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02551_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejeté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03231_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

En exécution de cette injonction, le préfet d’Ille-et-Vilaine a pris le 6 août 2025 un nouvel arrêté comportant les mêmes décisions que celui du 26 juin précédent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00328_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00283_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d’Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés et reprend pour le surplus ses moyens soulevés en première instance. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00567_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un jugement n° 2507877 du 26 février 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 6 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01226_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

d'Ille-et-Vilaine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03098_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00563_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Article 2 : L'arrêté du 17 janvier 2024 du préfet le préfet d'Ille-et-Vilaine est annulé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01933_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Au surplus, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne remet pas sérieusement en cause la régularité de la légalisation de cet extrait.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01387_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 11 avril 2022 par lequel le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02572_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine lui refusant un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03099_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ces conditions, en prenant les arrêtés contestés, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de leur vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02823_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

B, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00872_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00969_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02078_20250822

Admin. Appel

22 août 2025

22 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00195_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par la requête susvisée, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00746_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Par la requête susvisée, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement. 2.

Source officielle

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