Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00555_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Au vu de ce qui vient d'être dit, il n'a pas davantage entaché la mesure d'éloignement d'une erreur manifeste d'appréciation. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02661_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, – les conclusions de Mme Psilakis, rapporteure publique, – et les observations de Me Soulier,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02230_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Douvaine a délivré à la société l'Immobilier.net un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation de deux résidences comprenant vingt-six
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00441_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021, par lequel le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résident, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00597_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00122_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il résulte de ce qui vient d'être dit que compte tenu de la longueur du délai séparant la vaccination du diagnostic de fibromyalgie et la survenance de la pathologie de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, où siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00857_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D une sanction de vingt jours de mise en cellule disciplinaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02151_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Lyon d'annuler les décisions du 4 août 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à quatre-vingt-dix
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01370_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Délibéré après l'audience du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, Mme Claire Burnichon, première conseillère, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03096_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Lyon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01449_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03383_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01128_20230221
21 février 2023
21 février 2023
d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05864_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02102_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03235_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En quatrième lieu, le préfet n'ayant, ainsi qu'il vient d'être dit, pas été tenu de réunir la commission du titre de séjour, aucune méconnaissance de son droit à être entendu, qui fait partie intégrante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02568_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02329_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre
Source officiellePage 3 sur 953