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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02246_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un courrier du 25 mai 2021, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de violences subies le 17 mars 2021, commises par un agent de la police néerlandaise.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04351_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a fait l'objet de violences familiales et conjugales ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02491_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et du vol dans un local d’habitation ou dans un lieu d’entrepôt, et de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00053_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Si le requérant fait valoir la présence régulière de son épouse et de ses trois enfants mineurs, il a été condamné en dernier lieu pour des faits de violences commis sur son épouse en présence d'un mineur
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05377_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : / 1° L'étranger, ne vivant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
part, d’actes visant à la discréditer auprès des autres élus du comité social et économique.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02328_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle soutient avoir été victime de violences conjugales de nature psychologique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00491_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
un comportement violent à l'encontre de celle-ci.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03002_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... a été condamné le 23 novembre 2011 à une peine de trois mois d’emprisonnement pour extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien ; le 9 octobre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02102_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
élève ; le caractère harceleur de Mme C... est établi par de multiples témoignages et elle n’a commis aucun des manquements qu’on lui reproche ; à l’inverse, le tribunal aurait dû retenir l’attitude violente
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01312_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
République à proximité de laquelle le cortège de manifestants n'est jamais passé ; la préméditation des individus est établie par leur habillement et leur équipement ; ces groupes mènent une action violente
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00320_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel du 30 août 2021 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences répétées sur sa conjointe, ce qui n'a au demeurant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00384_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
volontaires, d’opposition violente aux personnes dépositaires de l’autorité publique et de maintien irrégulier sur le territoire national, jugement confirmé par une ordonnance de la cour d’appel de Montpellier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03037_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A la suite d'une dispute conjugale, elle a été interpelée au domicile de ce dernier, pour s'être montrée violente envers son conjoint.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00103_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- sa requête n’est as tardive et elle est régulièrement motivée ; - la décision du 25 se tembre 2023 n’est as motivée ; - les faits invoqués sont matériellement inexacts en ce qui concerne des violences
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01754_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Toutefois, si le TAJ consulté le 30 janvier 2021 fait mention de faits de violences et de vol à main armée commis en 2006, 2007 et 2009 alors que M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03165_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
sur des faits de violences et de délaissement de mineur commis le 3 août 2013.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03074_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ont créé un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00441_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Cette dernière a déposé une autre plainte le 8 avril 2021 pour d'autres faits de violences conjugales.
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