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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00116_20240308
8 mars 2024
le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné les consorts C à payer une amende de 500 euros, leur a enjoint de démolir l'intégralité des constructions édifiées
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
Selon ces constatations, ont été édifiés, au droit de la parcelle CZ 1249 dont M.
9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
Ces sommes correspondent à des prélèvements d'espèces comptabilisés par la société Baudoyer Père et Fils au titre du règlement de factures établies par les sociétés Eden Habitat et Eden Habitat 92, que
4ème chambre
DCA_24PA02264_20251121
21 novembre 2025
Par un courrier du 29 mars 2022, la société Editions des Tuileries, qui édite le journal hebdomadaire « Rivarol », a été informée du réexamen, en application de l’article 12 du décret du 20 novembre 1997
DCA_22MA02005_20240307
7 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un
DCA_20MA01204_20221013
13 octobre 2022
Tel est notamment le cas lorsque le bâtiment détruit ou démoli avait été autorisé par un permis de construire ou édifié avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943, laquelle a été reprise pour
8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
réparation des préjudices résultant pour elle de la résiliation unilatérale du bail conclu le 17 octobre 1997, à titre subsidiaire, d'ordonner l'expulsion de la Polynésie française des constructions édifiées
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
Pour l'année 2013, les surfaces habitables de ces villas sont comprises entre 98 m² et 210 m², elles sont édifiées sur des terrains dont la superficie est comprise entre 791 m² et 5 580 m², et elles ont
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié
DCA_21LY01863_20231013
13 octobre 2023
contrairement à ce qu'ont retenu par les premiers juges, l'existence du Moulin de la Perdrix est matériellement établie antérieurement à 1789 ; - les ouvrages de la centrale hydroélectrique ont été édifiés
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
A des bâtiments en cause à une activité d'élevage ; - les arrêtés litigieux sont également entachés d'une erreur de droit dès lors que les bâtiments agricoles en cause n'ont pas été régulièrement édifiés
DCA_24DA00693_20260219
19 février 2026
B... fait état, en premier lieu, d’un préjudice financier résultant des frais de démolition du mur de clôture qu’il a édifié les 1er et 2 août 2018.
3ème chambre
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
La société Nord Sud Communication Multimédias, qui édite le service France Maghreb 2, demande à la cour d'annuler cette décision. 2.
DCA_22NC00022_20241212
12 décembre 2024
Dans l'ensemble de la zone UR, à l'exception du secteur URc, les constructions ou installations de premier rang doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou emprises publiques existantes
5ème chambre
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
du fait de l'illégalité fautive du classement en zone UP de sa parcelle cadastrée AH 21, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe sa parcelle en zone UP et l'immeuble édifié
DCA_20MA02817_20230110
10 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié ne peut être autorisée que lorsque ce bâtiment a été détruit ou démoli depuis moins de dix ans.
DCA_22PA03472_20240524
24 mai 2024
La société GNM Healthcare Consulting Ireland est l'éditrice d'un service en ligne dénommé " lesessentielsactu.com " consacré à l'actualité médicale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
motivé la réponse au moyen, qu'ils ont retenu, tiré de ce que l'abattement dont la société Color a bénéficié, au titre de la redevance d'archéologie préventive, pour les locaux artisanaux qu'elle a édifiés
Juge des référés
ORCA_25PA00322_20250521
21 mai 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée BFM TV a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les éditeurs
DCA_20MA00181_20220623
23 juin 2022
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme
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