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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00494_20260127
27 janvier 2026
d’un médecin spécialiste en orthopédie lors de la séance de la commission de réforme du 22 octobre 2020 l’a privé d’une garantie et entache la procédure d’une irrégularité ; - son arrêt de travail du
Juge des référés
ORCA_24TL02606_20241205
5 décembre 2024
totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; - en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation
DCA_23NT03190_20241203
3 décembre 2024
Les arrêts de travail ayant été prolongés, M.
5ème chambre
DCA_21VE03025_20240325
25 mars 2024
de l'arrêt de travail en cours, a mis M.
DCA_22VE02066_20241122
22 novembre 2024
Elle soutient que : - la charge de travail de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01823_20230620
20 juin 2023
Il a ainsi été condamné pour des faits, commis le 19 janvier 2007, de violences volontaires par conjoint ou concubin avec incapacité temporaire de travail de moins de 8 jours.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
Mme B est agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, affectée à la direction interdépartementale des routes de l'Est au sein du centre d'entretien et d'intervention de Rixheim.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00808_20231123
23 novembre 2023
ni suivi des préconisations d'aménagement de poste de travail avant les arrêts de travail longs ; - les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation ; elle aurait dû être placée en congé de maladie
DCA_20VE01406_20220621
21 juin 2022
à compter du 1er février 2018 seraient considérés comme des congés de maladie ordinaire et fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 15 % et de mettre à la charge du département de l'Essonne une
DCA_25TL00494_20250902
2 septembre 2025
D, dont l'état est consolidé au 8 juillet 2020, reste atteint du fait de la chute sur son lieu de travail le 18 janvier 2019, imputable au service, d'une incapacité permanente partielle de 8 %, dont 4%
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02208_20240606
6 juin 2024
Martinique d'annuler la décision du 13 juillet 2020 par laquelle le recteur de l’académie de la Martinique a fixé la date de consolidation de son accident de service au 13 janvier 2017 avec un taux d’incapacité
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00914_20230202
2 février 2023
Par suite, cette pathologie ne présente pas un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à en susciter le développement. 11.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01223_20240710
10 juillet 2024
Elle fait valoir qu'en l'absence d'éléments établissant la réalité et la nature des préjudices invoqués, la demande et le montant du préjudice sont sérieusement contestables.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02741_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que : - le décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière qui exige un taux d'incapacité permanente d'au moins
DCA_26PA00228_20260512
12 mai 2026
Il résulte de l'instruction que Mme A... a été hospitalisée, le 26 juin 2023, à la suite d’un accident survenu sur son lieu de travail.
2ème chambre
DCA_20TL22069_20221129
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté de la présidente du conseil régional Occitanie du 16 juillet 2019 reconnaissant l'imputabilité au service de ses arrêts de travail
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00741_20240612
12 juin 2024
Il soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que victime, le 26 janvier 2018, d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 30 % ;
DCA_23TL01530_20240827
27 août 2024
permanente de 8% au titre d'un " accident du travail " ; - elle a subi une perte de salaires de 11 486 euros durant l'année 2020 puisqu'elle n'a pas pu travailler avant décembre 2020, date de sa consolidation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02848_20250328
28 mars 2025
A soutient qu'au contraire, les arrêts de travail postérieurs au 16 août 2020 sont imputables au service et qu'il conserve une incapacité permanente partielle (IPP).
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