CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le présent arrêt statuant sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 2100925 du tribunal administratif d'Orléans du 23 février 2023, les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00290_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01604_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02918_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Sur les conclusions de Mme D : 7.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00921_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

Dès lors qu'il est statué par la présente ordonnance sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué dans le cadre de l'instance n° 24PA00921, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02651_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00878_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

En outre, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la naissance de sa fille qui est intervenue le 18 mars 2025, postérieurement à l’arrêté attaqué, le juge de l’excès de pouvoir appréciant la légalité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00100_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

En deuxième lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué et de l'absence d'examen particulier par le préfet de la situation de l'appelant ont été écartés à bon droit aux points

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00101_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

En deuxième lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué et de l'absence d'examen particulier par le préfet de la situation de l'appelante ont été écartés à bon droit aux points

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03183_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

N'Guessan en raison de l'absence, en février 2020, de résultats probants dans ses études supérieures. 4. En deuxième lieu, M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03008_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

A, a examiné sa demande de titre de séjour au regard des articles L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en appréciant le caractère réel et sérieux de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01160_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile de la requérante, sa situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01634_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

En l’absence de précision supplémentaire, la requérante ne démontre pas qu’elle était effectivement inscrite à l’Institut de formation recherche animation sociale et sanitaire (IFRASS) en 2023/2024, le

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01911_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

La circonstance que le sens des conclusions du rapporteur public a été modifié après un renvoi de l'affaire ne caractérise aucune irrégularité. En relevant que M.

Source officielle