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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
créances découlant d'un même marché, qui ne peuvent être regardées comme distinctes, et ce même en l'absence de décompte final ; La requête a été communiquée à la société Hirou, liquidateur de la société
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de l'armée française et l'absence de rapatriement des anciens supplétifs de l'armée française doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de sa créance.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
pouvait toujours agir en recouvrement de sa créance ; - l'absence d'intérêts et l'absence d'enregistrement et de date certaine sur le contrat ne permettent pas de le disqualifier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En l'espèce, la créance dont se prévaut M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En revanche, aucune des dispositions de ce texte ne prévoyait que la prescription ne courrait pas contre le créancier qui pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En l'espèce, la créance dont se prévaut M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00322_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le créancier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... pour ce même montant et que cet abandon de créance était constitutif, en l’absence de toute justification, d’une cession de créance entre les parties et ainsi, d’un abandon de créance au profit de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La circonstance que le créancier n’aurait pas demandé à son débiteur le paiement de sa dette ne suffit pas, à elle seule, à établir que la créance aurait été abandonnée au profit du débiteur dans des conditions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01497_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00671_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En l'espèce, la créance dont se prévaut M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officiellePage 3 sur 318