circonstances de fait à la date à laquelle le tribunal a statué, il n'est pas établi, en l'absence de nouvelles mesures sonores, que le dommage des époux A persistait ; - dans ces conditions, elle n'a

Par un jugement n° 2200422 du 7 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

de vie commune avec son époux et l'absence de lien d'une intensité particulière en France.

En dernier lieu, Mme B... se prévaut de l’absence d’accompagnement social et associatif et de sa vulnérabilité liée à l’état de santé de son époux.

L'époux de la gérante de la société requérante, collaborateur de l'exploitant pour les organismes sociaux, doit en l'espèce être regardé comme un préposé assimilable à un salarié, en dépit de son absence

de communauté de vie entre les époux.

Les époux D et leur fille ont contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté leurs demandes par des jugements du magistrat désigné par le président de cette juridiction en

le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office, à l'expiration de ce délai.

Les circonstances, à les supposer établies, que les époux C B pourraient subvenir à leurs besoins et détiendraient des perspectives d'insertion professionnelle ne permettent pas de caractériser l'absence

Dans ces conditions, en l’absence de communauté de vie effective entre les époux, la préfète de l’Essonne était légalement fondée à refuser de délivrer à M. B... un certificat de résidence.

B D en cas d'absence ou d'empêchement de M. G, à Mme F en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, et, enfin, à M.

Compte tenu du caractère récent du mariage et de l'absence d'obstacle à ce que les époux se rendent visite dans l'attente d'une évolution favorable de leurs ressources, la décision en litige n'a pas porté

Sa veuve, Mme B A, a demandé à Bordeaux Métropole que le décès de son époux soit reconnu imputable au service.

A l'a fait assigner en divorce par un acte signifié le 30 novembre 2021, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage à une audience du 20 janvier 2022, que l'absence de domicile conjugal

E D et Mme A D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant

Elle a obtenu un titre de séjour en qualité d'accompagnant de son époux malade, valable du 4 juin 2020 au 3 juin 2021.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les époux A ont déclaré, de manière inexacte, la superficie de leurs dépendances à leur compagnie d'assurance.

Un mur de soutènement en pierre sépare la voie communale de la propriété privée des époux tout au long des parcelles CN72 et CN73.

le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Mme A est entrée en France en janvier 2023 à l'âge de 41 ans en compagnie de son époux et de ses deux enfants mineurs.