En l’absence de dispositions y faisant obstacle, il est loisible au pétitionnaire, le cas échéant après que l’autorité administrative compétente lui a fait part des absences de conformité de son projet

Toutefois, un ouvrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du préfet, lorsqu'il est démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit

de la sécurité sociale pour 2022 ; - le code de justice administrative.

matérielle garanti à l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en s'abstenant d'ériger un dispositif spécifique propre à alerter les bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sur

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Il est ainsi relevé l'absence de règlement intérieur du groupement sanitaire de coopération, qui aurait permis de faire participer les médecins libéraux à la permanence des soins, l'absence de protocole

Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () II.

En revanche, l’absence de prise en considération de symptômes évocateurs d’une infection génitale haute, l’absence de toucher vaginal par le Dr D... lors de la consultation du 5 juin 2014 et l’absence

B est de nature à entraîner l'application du régime de responsabilité de l'Etat prévu par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, c'est à tort que les premiers juges

Aux termes de l'article R.713-10 du code de la sécurité sociale : " Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale assure le fonctionnement de la caisse, sous le contrôle du conseil

Enfin, la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, qui ne confèrent une possibilité de procéder à l'inscription d'office en l'absence de hiérarchisation

des occupants du logement ; en outre, il est possible de sécuriser cette marche au moyen de divers dispositifs (rambarde, signalement, lampe…) de sorte que ce désordre ne présente aucun caractère irrémédiable

prévu par la loi et dont la portée est limitée dans le temps remet en cause le principe de sécurité juridique. 17.

des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS).

de consultation de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) l'a privée d'une garantie ; d'autre part, la commission de sécurité devait être préalablement saisie pour avis sur les travaux réalisés

sociale qui sont applicables par renvoi aux dispositifs médicaux, en application des dispositions de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale et qui imposent une révision de la convention et

Elles s'appliquent en l'absence de la carte d'urbanisme prévue à l'article 13, sous réserve de celles qui sont d'ordre public () ".

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été informée en juin 2019, dans le cadre du dispositif relatif aux lanceurs d'alerte, de ce que des patients avaient été approchés

Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique. ". 5.