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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01078_20230105
5 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00952_20240319
19 mars 2024
de preuve de la disponibilité de l'agent remplacé, son contrat devait être renouvelé ; - elle est entachée de détournement de pouvoir et de discrimination liée à son état de santé.
4ème Chambre
DCA_22VE00176_20241105
5 novembre 2024
Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose
9ème Chambre
DCA_22PA05373_20230628
28 juin 2023
Il résulte des énonciations des points 6 à 8 du présent arrêt que le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait légalement rejeter la demande de titre de séjour de l'intéressé au motif qu'elle n'avait pas
8ème chambre
DCA_22PA00178_20221205
5 décembre 2022
E ; - l'acte signé par un interne en médecine constitue un certificat médico-légal ; - le docteur F a ainsi méconnu ses obligations déontologiques.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01487_20220510
10 mai 2022
de prévenir sa hiérarchie de ses nombreuses absences avant d’en justifier, a posteriori¸ par des arrêts de travail la plupart du temps.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05341_20230405
5 avril 2023
Aucune pièce produite par la société n'établit que le pouvoir signé par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
réaliser le suivi de l'action dont elle assure le financement en l'absence d'information sur le retour des visites effectuées par Mme B auprès des patients.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01083_20231010
10 octobre 2023
donc être placée en congé de maladie, sans pouvoir être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie
DCA_21BX01094_20231010
Juge des référés
ORCA_25LY02768_20260114
14 janvier 2026
à tort que le tribunal a annulé la décision litigieuse pour insuffisance de motivation, dès lors que : – d’une part, si les références des textes visés étaient imprécises, une substitution de base légale
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00612_20231005
5 octobre 2023
Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont visé et analysé le moyen tiré de ce que la préfète de la Creuse se serait, à tort, abstenue de faire usage de son pouvoir discrétionnaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
D n'établit pas l'existence d'un tel danger, de sorte que le centre hospitalier pouvait le regarder en situation d'activité, sans tenir compte de l'exercice abusif de son droit de retrait, et légalement
1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ".
5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
En ce qui concerne la base légale de la décision contestée : 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01782_20230919
19 septembre 2023
A l'issue des investigations menées et notamment du visionnage des images de la caméra de vidéosurveillance, lequel a donné lieu à un procès-verbal établi le 16 novembre 2018, il a été conclu à l'absence
ORCA_23BX00539_20230920
20 septembre 2023
signée par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature n'a pas été notifiée et que les personnes qui précèdent le signataire de l'acte dans la chaine de délégation n'étaient ni absentes
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
remplies, à la base légale de cette majoration de 40 % constituée par le a de l’article 1729 du code général des impôts, il y a lieu de substituer celle constituée par le b du 1 de l’article 1728 de ce
DCA_24PA02246_20251110
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
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