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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
avoir accompli l'horaire affiché ; ils ne peuvent être employés en dehors de cet horaire./ Aux lieu et place de l'affichage, l'employeur peut remettre au salarié concerné, contre décharge, un document
DCA_23NC02374_20260219
19 février 2026
en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions (…) relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires ».
2ème chambre
DCA_22TL20735_20240530
30 mai 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
, sans que l'absence d'attaque contre son employeur n'ait d'incidence, car il est de nature à nuire à l'image, à la réputation et à la notoriété de la CCI de Lot-et-Garonne ; elle ne peut s'exonérer en
DCA_24NC01842_20260513
13 mai 2026
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03683_20240704
4 juillet 2024
Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
Aux termes du même article, dans sa rédaction en vigueur du 6 juin 2015 au 1er janvier 2019 : " Les règles relatives à l'absence de versement prévu à l'article L. 6331-11 du code du travail par l'employeur
DCA_24NC00704_20260316
16 mars 2026
En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision litigieuse qu’outre l’absence d’autorisation de travail, le préfet du Doubs s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé n’avait pas produit de
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
La présidente de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.
3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail conclu entre M.
4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71
DCA_21MA04749_20230414
14 avril 2023
C à assister à cette réunion mais seulement son attitude au vu du contexte épidémique et de son placement en autorisation spéciale d'absence.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () / 5° Aux dispositions prises pour l'application
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
Elle soutient que : - l’administration a retenu à tort la non-conformité du vestiaire et du réfectoire mis à dispositions des salariés, de même que l’absence d’eau potable en quantité suffisante et l’
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : Quant à la faute tirée de l’absence d’aménagement de poste à compter de novembre 2016 : 5.
Juge des référés
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
pour les salariés temporaire absents, l’ajustement prévu au II de l’article 244 quater C du code général des impôts, en sa dernière phrase, ne concernant que les salariés qui ne sont pas employés à temps
DCA_22NC01658_20230622
22 juin 2023
A, le préfet s'est fondé sur la faiblesse de ses résultats scolaires justifiant de l'absence de caractère réel et sérieux du suivi de sa formation et sur l'absence de preuve de la circonstance que n'ait
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour l'employeur. 6.
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la société RV Restauration exploite un fonds de commerce sous l'enseigne " Pizza Del Arte ", situé dans le centre commercial " Vélizy II ", dans lequel était employé
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