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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03500_20240423
23 avril 2024
Sur le non-lieu à statuer : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00001_20230921
21 septembre 2023
L'administration a émis un avis de mise en recouvrement du 28 septembre 2018 mettant à la charge de la société une somme de 2 461 570 euros correspondant au montant non contesté des droits notifiés à ce
9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
Au produit des opérations immobilières et financières accessoires exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. () ". 13.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
de la définition de ce poste, ait été rédigée, visée et datée par un agent non identifié de la commune, les agissements caractérisés par la signature apposée sur sa fiche de poste sont sans incidence
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01000_20231208
8 décembre 2023
Le 15 novembre 2022, la France a saisi les autorités bulgares d'une demande de reprise en charge qu'elles ont acceptée le 24 novembre 2022.
ORCA_23NC02391_20231208
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au non-lieu à statuer. M.
7ème chambre
DCA_24PA02777_20251127
27 novembre 2025
article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non
1ère Chambre
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'administration : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01216_20260402
2 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense aux conclusions à fin d’annulation de la délibération du 17 juin 2021 : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00592_20241121
21 novembre 2024
A ne remplissait pas toutes les conditions pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ; aucune faute ne peut être retenue du fait du non versement d'une somme non due.
4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
- en tout état de cause, une demande de paiement de factures impayées ne suffit pas à caractériser un différend au sens des CCAG précités, en l'absence d'une " prise de position écrite, explicite et non
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00451_20230314
14 mars 2023
2 et 6 du code local des investissements de Saint-Pierre-et-Miquelon durant dix exercices, dès lors qu'elle exerce une activité de " Transports extérieurs à l'archipel " ; - son activité est l'accessoire
DCA_21BX00455_20230314
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
et qualité de l'ordonnateur et non celle du signataire du bordereau du titre, agissant par délégation de l'ordonnateur, est sans incidence sur sa régularité ; - il est en droit d'obtenir le paiement
DCA_22NT02530_20230210
10 février 2023
la vente au détail ou la distribution de pain frais, emballé ou non.
5ème chambre
DCA_20VE01202_20230510
10 mai 2023
D qui l'a acceptée. Par un courrier du 7 avril 2018, M.
5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
Par un jugement no 2009438 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a constaté le non-lieu à statuer sur la requête à hauteur du dégrèvement de 12 014 euros prononcé en cours d’instance
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 13.
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
La SARL CPX a expressément accepté la rectification au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire et des prélèvements sociaux au titre de l'année 2015.
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; () ".
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