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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02534_20230207
7 février 2023
en unité de soins de longue durée au sein de cet EHPAD depuis le 1er octobre 2012, Mme E H, alors âgée de 76 ans et souffrant de séquelles (tétraplégie avec troubles cognitifs) en lien avec deux accidents
Juge des référés
DCA_25LY00789_20250724
24 juillet 2025
du tribunal administratif de Grenoble n'a pas répondu à son moyen tiré de ce que l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01072_20220630
30 juin 2022
survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise
DCA_24MA02742_20250414
14 avril 2025
d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; décrire l'état pathologique de M.
DCA_21MA00973_20231124
24 novembre 2023
l'accouchement de Mme C dans la nuit du 26 au 27 février 2008 au sein du centre hospitalier universitaire de Nice, afin notamment de déterminer si les complications de cet accouchement relèvent d'un accident
2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
ou de soins qu'en cas de faute. () II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident
DCA_23TL00274_20250617
4ème Chambre
DCA_22VE00020_20240326
26 mars 2024
bras droit ; - elle ne démontre pas l'importance des souffrances qu'elle prétend avoir endurées, alors qu'elle faisait déjà l'objet d'un syndrome anxio-dépressif avant son accident du travail ; -
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02747_20240229
29 février 2024
et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI).
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté
5ème Chambre
DCA_23PA04782_20250415
15 avril 2025
accident et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre aux ministres des ministères sociaux, à titre principal, de reconnaître l'accident de service qu'elle a déclaré le
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01211_20221220
20 décembre 2022
arrêts et ces soins sont en lien avec cet accident de trajet.
DCA_24DA01913_20241210
10 décembre 2024
D'une part, Mme D verse aux débats des notes d'honoraires relatives aux soins dont a bénéficié son fils après l'accident dont il a été victime et qui s'élèvent à un peu plus de 2 000 euros dont plus de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01403_20250211
11 février 2025
Les photos prises le soir de l'accident attestent également que le trou en cause, qui était situé au pied de l'échafaudage en place, bénéficiait d'un éclairage public suffisant.
DCA_23MA02077_20241018
18 octobre 2024
Une imagerie par résonance magnétique lombaire lui a été prescrite par son médecin traitant, ainsi que des soins par un rhumatologue qui a posé le diagnostic de sciatique.
6ème chambre
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
Toutefois, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que Mme G aurait été à même de reprendre son activité antérieurement au mois de janvier 2018, y compris sur un poste adapté. 13.
DCA_22TL21206_20231228
28 décembre 2023
a fait perdre à son fils une chance d'échapper à son suicide ; l'Etat doit lui verser la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice moral d'affection ; - à titre subsidiaire, son fils a été victime
3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
de circulation subi par son assuré, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03173_20250403
3 avril 2025
la somme de 148 433 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'accident médical dont il aurait été victime.
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
et les pertes financières de son entreprise de facteur et d'accordeur de piano à 17 637 euros ; - son déficit fonctionnel permanent s'établit à la somme de 146 800 euros ou, au moins, à celle de 51
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