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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00949_20241016
16 octobre 2024
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.
3ème chambre
DCA_23PA01982_20241002
2 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C F et M.
DCA_21DA01988_20230328
28 mars 2023
en charge au sein de cet établissement.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
; les intéressés ne sont pas fondés à invoquer les mentions d'un compromis de vente établi sous seing privé le 14 janvier 2012 et qu'ils n'ont, au demeurant, pas produit ; au surplus, les travaux en cause
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01244_20230620
20 juin 2023
séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 8.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03271_20221221
21 décembre 2022
B qu'implique la prise en compte, au moment de sa titularisation, de son ancienneté dans le 2ème échelon de son grade à compter du 1er décembre 2016.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
Par acte sous seing privé du 23 novembre 2005, la Sarl Kursaal Cinéma a cédé à la Sarl Le Lumière son fonds de commerce de cinéma, incluant son droit au bail, avec l’agrément de la commune par délibération
Juge des référés
ORCA_24NC03025_20250506
6 mai 2025
réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être
2ème chambre
DCA_23TL02849_20251021
21 octobre 2025
son ancien poste.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
C, qui détenait 401 actions de la SAS Audit Pyrénées Pau, acquises le 2 janvier 2007, les a cédées par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2012.
DCA_21TL20523_20220524
24 mai 2022
classement son activité professionnelle antérieure exercée dans le secteur privé, à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2017 en tant qu'il ne prend pas en compte son activité professionnelle antérieure
3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
Pour soutenir que ce protocole d'accord, rédigé sous seing privé, ne lui est pas opposable faute de présenter une date certaine, l'administration fait valoir, ainsi qu'elle s'en était déjà prévalu dans
DCA_23VE00598_20250626
4ème chambre
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01636_20230915
15 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
2ème Chambre
DCA_24NT02617_20251219
19 décembre 2025
civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02591_20221110
10 novembre 2022
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient Mme A, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime a pris en compte la naissance de son enfant, sa situation et son intérêt personnel
ORCA_23VE01322_20230824
24 août 2023
B C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter
ORCA_23PA00910_20230407
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
DCA_22PA00033_20230303
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
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