La présente requête présentée par Mme B... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense du ministère d’avocat les requêtes présentées devant les cours administratives d’appel tendant à un renvoi devant une autre juridiction pour

par application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... a saisi le juge d’appel n’est pas au nombre de ceux visés à l’article R. 811-7 du code de justice administrative qui sont dispensés de ministère d’avocat.

L'article R. 431-2 de ce code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

par la caisse des règlements pécuniaires des avocats, prend en compte la situation fiscale de l'avocat au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’ordonnance attaquée, et de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une requête en appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat, le recours qui peut être formé sur le fondement de l'article R. 833-1 du code

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’une requête en appel doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat, le recours qui peut être formé sur le fondement de l’article R. 833-1 du code

Si la SARL Blanchisserie Clean soutient que le 4° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative, la dispense du ministère d'un avocat, l'aide accordée par l'Etat à une entreprise au titre de

Le second alinéa de l'article R. 711-3 du même code dispose que : " Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1, les parties

ni de mettre en demeure l'avocat de répondre à l'invitation qui lui a été adressée, ni d'informer le requérant de ce que l'avocat n'a pas répondu à cette invitation. 4.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ; / () IV

A, représenté par Me Souidi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat