CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02508_20231107
7 novembre 2023
Selon les dispositions de l'article R. 365-3 du même code, cet agrément ne peut être délivré qu'aux organismes à gestion désintéressée.
4ème chambre
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
Sur la légalité de la décision de refus d’agrément : 2.
4ème Chambre
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02635_20220407
7 avril 2022
Par une décision du 5 octobre 2017, le président du département du Tarn lui a retiré son agrément.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03145_20251216
16 décembre 2025
Les intéressées ont formé des recours administratifs contre ces délibérations, qui ont été implicitement rejetés par la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS.
3ème chambre
DCA_24TL02226_20260218
18 février 2026
A... a sollicité le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant de cette société.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04257_20220705
5 juillet 2022
Par une décision du 18 décembre 2014, le ministre chargé du budget a refusé de lui accorder cet agrément.
DCA_20BX02242_20221018
18 octobre 2022
sa décision sur l'agrément. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02033_20231020
20 octobre 2023
S'il n'a pas été satisfait à cette injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative / () /.
2ème chambre
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
. / L'agrément à titre provisoire est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après sélection des œuvres par un comité d'experts.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01164_20241105
5 novembre 2024
La prestation d'hébergement, quel qu'en soit le support, fait l'objet d'un contrat. / Les conditions d'agrément des hébergeurs des données, quel qu'en soit le support, sont fixées par décret en Conseil
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02815_20241003
3 octobre 2024
Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. () ".
DCA_21LY01370_20220503
3 mai 2022
Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
Il en résulte que le titulaire du marché n'avait pas présenté de demande d'agrément de M. A en qualité de sous-traitant au moment de la conclusion du marché.
3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2019-PREF-DCSIPC/BDPC/1552 du 13 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé l'habilitation pour l'accès aux
DCA_23BX00293_20250327
27 mars 2025
n'a été notifiée à l'OPEG, et qu'en l'absence de réponse du directeur de l'alimentation de Guyane sur la demande d'agrément présentée par l'OPEG, celle-ci doit être regardée comme disposant de l'agrément
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01702_20240126
26 janvier 2024
Un agrément d'une durée d'un an lui a été délivré par décision du 23 mai 2019.
8ème chambre
DCA_23PA02326_20240304
4 mars 2024
qui lui incombent au titre de la détention de l'agrément ; / -il ne remplit plus les critères fixés pour l'obtention de l'agrément ; / -il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
tribunal administratif de Lyon de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 137 191,66 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en paiement des prestations
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
Elle soutient que : - elle a droit au paiement des prestations supplémentaires exécutées ainsi qu'à l'indemnisation des sujétions imprévues rencontrées ; le changement de mode opératoire pour le nettoyage
Page 3 sur 46