En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

La requérante a la garde de l'enfant et justifie contribuer à son entretien, notamment en s'acquittant des frais de restauration scolaire.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 14 janvier 2022.

Enfin, la préfète a précisé que Mme C déclarait être mariée et mère de deux enfants et que son époux et sa fille ainsi que son frère et sa sœur résident en Géorgie où elle n'est ainsi pas démunie de toute

C a bénéficié d'une prise en charge auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département du Gard.

Enfin, la cour a jugé, dans son arrêt du 11 juillet 2022, que Mme C justifiait remplir les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français à la date de la décision

Enfin, s'il est constant que Mme D, épouse B, a conclu, entre 2016 et 2021, des contrats d'insertion professionnelle avec le département de l'Hérault pour être accompagnée vers l'emploi dans le cadre de

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 4. M. et Mme B ont, chacun, déposé une demande d'aide juridictionnelle le 25 janvier 2023.

de l'aide sociale à l'enfance de Tarn-et-Garonne jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au 16 septembre 2020.

A, ressortissant guinéen ayant bénéficié de l'aide sociale à l'enfance, a suivi des études professionnelles en installation des systèmes énergétiques et climatiques à Brest.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2022.

A est séparé de son épouse qui vit en région parisienne et a la garde de leurs enfants et qu'il n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'il participerait à leur entretien ou leur éducation, ni

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Alors mineur et isolé sur le territoire, il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance.

Alors mineur et isolé sur le territoire, il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance.

B... ne nécessite aucune aide humaine ; le poste « préjudice esthétique temporaire » ne saurait être évalué à plus de 5 000 euros ; le jeune A...

d'enfant était inférieure à celle prévue par la convention collective pour ce niveau d'emploi, mais qu'elle a tenu compte de cet élément parmi plusieurs autres pour l'appréciation de l'existence d'un

Par décision n° 2022/009882 en date du 30 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.