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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02276_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02277_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02278_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ce coefficient multiplicateur net a enfin été appliqué au total des achats de marchandises, ajustées des stocks. En ce qui concerne la pertinence de la méthode de reconstitution des recettes : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01831_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
la Commission sur la base de l'article 62, paragraphe 2, point h), les demandes d'aides et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et ajustées
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01833_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
la Commission sur la base de l'article 62, paragraphe 2, point h), les demandes d'aides et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et ajustées
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle a également appliqué à la société, au vu de la vétusté du bien à évaluer, un ajustement à la baisse de 10 % en application des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence, par application du coefficient prévu à l’article 324 AA de l’annexe III, la superficie de l’immeuble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00809_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B et d'apprécier sa manière de servir du 1er janvier au 31 décembre 2017, de fixer le coefficient multiplicateur d'ajustement de l'intéressée pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01075_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
le niveau général de prime attribué à l'ensemble des agents dans l'intérêt du service et compte tenu de l'enveloppe budgétaire alloué au CIA ; - le montant global du CIA versé aux agents peut être ajusté
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
pas qu’elles représentent de manière pertinente les taux proposés sur le marché obligataire de la zone euro, ni que la différence en résultant soit mineure ainsi qu’elle l’allègue et qu’ainsi, un ajustement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 293 B, les limites mentionnées au I, au III et au IV du même article sont ajustées au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
à la baisse du prix des combustibles, alors que cet ajustement était susceptible de fonctionner en dehors de toute hausse des recettes.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21120_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
harcèlement moral, assortie des intérêts au taux légal à partir de la date d'enregistrement de la présente requête, avec capitalisation à chaque échéance annuelle à compter de cette date, et qui sera ajustée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il suit de là que la SARL Invest Hôtels Seclin n'est pas fondée à demander que les valeurs locatives retenues pour ses établissements " Première Classe " et " Campanile " soient ajustées par l'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 82 200 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01654_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La SAS Besson Chaussures se prévaut à l’appui des dispositifs atténuateurs de coefficient de neutralisation, de planchonnement et de lissage, d’ajustements en application des dispositions précitées, pour
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03496_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
les compétences respectives de l'administration et du jury d'examen du baccalauréat car l'administration ne peut pas abaisser la note d'un candidat ; il ne pouvait pas considérer qu'il lui revenait d'ajuster
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
avait produit ; - en revanche, elle est fondée à se prévaloir du second rapport qu’elle avait produit, auquel elle joint un complément établi à sa demande et exposant les raisons pour lesquelles les ajustements
Source officiellePage 3 sur 38