CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

’année 2011 du revenu de solidarité active et de l’aide au logement, dont les termes ne suffisent pas à établir qu’il était, depuis le début de la période considérée, présent en France auprès de l’allocataire

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21818_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 744-38 du même code dans sa version applicable : " () Lorsque le bénéfice de l'allocation a été suspendu, l'allocataire peut en demander le rétablissement à l'Office français

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02345_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Toutefois, les pièces versées au dossier consistant notamment en une carte d'allocataire délivrée à M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04325_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article R. 262-73 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si l'allocataire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 744-38 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La décision de suspension () est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00822_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

aux côtés de sa mère, qui est titulaire d'une carte de séjour, est nécessaire à celle-ci compte tenu de son état de santé défaillant, il ressort des pièces du dossier que cette dernière, qui est allocataire

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01590_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

même code, lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie recourt à un service d'aide à domicile autorisé, une partie de cette allocation est destinée à rémunérer ce service, l'allocataire

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04108_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Enfin, le requérant se trouvait sur le territoire français sans activité professionnelle, ni ressources personnelles et figurait comme ayant droit de sa compagne comme allocataire de la caisse d'allocations

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03419_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

enfant à charge, il convient de se référer aux définitions retenues en droit civil, en droit fiscal ainsi qu’en droit de la sécurité sociale en matière de prestations sociales qui impliquent que l’allocataire

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05431_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

requérante s'est présentée au concours interne et, d'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 7 et comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, la période durant laquelle elle était " doctorante allocataire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03148_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 815-2-1 de ce code : " En application de l'article L. 815-5 l'allocataire ne peut bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1, avant la date d'entrée en jouissance

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00524_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

composée du maire de La Bouëxière et de deux personnalités qualifiées à savoir le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes et la responsable du service accompagnement social des allocataires

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00960_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

effet du 1er janvier 1990 des opérations assumées antérieurement par l'IPU - l'IRPIC - l'IPICS et l'IRPETAM ou par toutes Institutions fermées du Groupe qui demanderaient leur rattachement, pour les allocataires

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00961_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00962_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00963_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00784_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Les documents devant être fournis pour cette commission sont détaillés à l'annexe 2 du règlement, qui mentionne " toutes informations utiles à la signature du contrat d'accueil, le numéro d'allocataire

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

carrelage que l’administration a mis en œuvre son droit de communication à l’égard de la caisse d’allocations familiales de la Charente dont elle a obtenu la copie d’une attestation émanant d’un allocataire

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