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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
Sur la demande de remboursement de la créance de l'Etat au titre de l'allocation temporaire d'invalidité : 10.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
Aucune indemnité ne saurait, dès lors, lui être allouée à ce titre.
6ème chambre
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de toute autre allocation ayant le même objet ; A M.
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Il y a donc lieu de lui allouer pour l'avenir une rente annuelle viagère d'un montant de 18 540 euros, qui sera revalorisée par application des coefficients prévus par l'article L. 434-17 du code de la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
M doit être portée de 6 000 euros à 25 000 euros ; - la somme de 446 euros allouée au titre des pertes de revenus de 2015 et le salaire annuel moyen de 3 840 euros retenu par le tribunal pour évaluer
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
Le département indique que le montant de la subvention allouée annuellement a été ainsi calculé sur la base de tous les droits acquis au 30 mars 1992 par les anciens élus encore vivants, augmenté des sommes
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
A s'est également vu allouer le 18 mars 2016 l'allocation aux adultes handicapés de 2015 à 2020 pour un taux d'incapacité évalué entre 50 % et 80 %.
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
une indemnité au titre d'un déficit fonctionnel permanent, dont la somme versée au titre de l'allocation temporaire d'invalidité devait être déduite, et alors que l'État ne pouvait plus faire jouer son
3ème Chambre
DCA_24NT02481_20250117
17 janvier 2025
2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 en tant que le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ou, à défaut, d'annuler
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00298_20260319
19 mars 2026
de lui octroyer l’allocation complémentaire de fonction « expertise et encadrement » ; 3°) d’annuler la décision du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02758_20230215
15 février 2023
Alors que la seconde expertise fait état d'un préjudice esthétique évalué à 6/7, le montant complémentaire alloué par le juge des référés et non contesté par l'ONIAM, n'apparaît pas insuffisant eu égard
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
E H soient portées au montant total de 106 936,78 euros ; 4°) à ce que les sommes allouées à Mme C G soient portées au montant total de 95 012,68 euros ; 5°) à ce que les sommes allouées à Mme A H
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
L’article 2 de la loi du 11 juin 1994, en vigueur alors dispose que : « Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 F est versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
allouée au titre de l'assistance par tierce personne. 26.
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
En ce qui concerne la demande d'expertise et le principe de l'allocation d'une provision : 8.
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
versées par le conseil général et 84 781,61euros s'agissant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments.
DCA_24DA02170_20250917
17 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté
DCA_21BX02362_20231109
9 novembre 2023
Le jugement a alloué à Mme C une somme globale de 1 500 euros au titre du préjudice financier et moral subi du fait de ce retard.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
Elles soutiennent que : - le jugement doit être annulé en tant qu'il a alloué à l'appelante la somme de 10 000 euros, AB lors que les travaux de reprise en sous-oeuvre, de toiture et de façade sont
Juge des référés
ORCA_24VE03192_20251020
20 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d’annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a décidé de lui attribuer une allocation temporaire
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